Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'exposé de la procédure d'adoption du premier acte attaqué). Je rédige le commentaire sur la base des éléments reproduits, sans prêter à l'arrêt de motifs que le texte ne contient pas ; je signale expressément les lacunes là où elles existent. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 254.571 du 21 septembre 2022, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette les deux recours en annulation dirigés par un particulier contre les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant puis modifiant une zone de basses émissions (ZBE). La décision s'inscrit dans un contentieux plus large, nourri par la persistance de dépassements des valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules fines fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant. Elle est remarquable par l'ampleur du rappel du cadre européen (articles 191 à 193 TFUE, directive 2008/50/CE, directive 2001/81/CE, procédures d'infraction engagées par la Commission) et par le contexte contentieux dans lequel elle s'inscrit, marqué par l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2019, *Craeynest*, C-723/17, qui a reconnu aux particuliers directement concernés le droit de faire vérifier par le juge national l'implantation des points de prélèvement. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'un contrôle de légalité des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique et d'une reconnaissance, en filigrane, de la marge d'appréciation des autorités régionales dans le choix des moyens propres à améliorer la qualité de l'air. **Note de vérification :** la synthèse ci-dessus repose sur le dispositif (rejet) et sur le contexte reproduit ; les motifs ayant conduit au rejet ne figurent pas dans le texte fourni. ## I. Faits et procédure Deux requêtes, introduites respectivement les 31 mars 2018 et 22 juin 2020 par M. Dominique Ramaekers, sollicitent l'annulation, d'une part, de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, d'autre part, de l'arrêté du 20 mai 2020 modifiant le précédent. Les affaires, enrôlées sous les numéros A. 224.902/XV-3704 et A. 231.100/XV-4474, ont été jointes par l'arrêt interlocutoire n° 247.966 du 30 juin 2020, qui a rouvert les débats et ordonné que l'identité du requérant ne soit pas publiée. La procédure a comporté la publication des avis prescrits par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les échanges de mémoires en réponse et en réplique, deux rapports de l'auditorat (articles 12 et 13 du règlement général de procédure, puis rapport complémentaire au titre de l'article 14ter des lois coordonnées), ainsi que le maintien des effets de l'acte attaqué sollicité par la partie adverse dans son dernier mémoire. L'audience s'est tenue le 21 juin 2022, l'auditeur entendu ayant exprimé un avis contraire. Le cadre factuel est dominé par le contentieux européen de la qualité de l'air. La Commission a adressé à la Belgique une mise en demeure le 28 avril 2016 pour non-respect des articles 6 et 13 de la directive 2008/50/CE, relevant que les valeurs limites annuelles de dioxyde d'azote étaient dépassées depuis 2010 dans la zone de qualité de l'air de Bruxelles et que les autorités régionales n'avaient pas adopté les mesures appropriées au sens de l'article 23. Parallèlement, des habitants et une association de protection de l'environnement ont saisi le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, qui a posé à la Cour de justice des questions préjudicielles ; celle-ci a répondu le 26 juin 2019 (C-723/17). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reproduit ne contient pas la partie motivée de l'arrêt : il s'arrête à l'exposé de la procédure d'adoption du premier acte attaqué (rappel de l'article 3.2.16 du COBRACE dans sa version antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2017, puis des démarches de 2015-2016). Je ne puis donc identifier avec certitude les moyens soulevés par le requérant ni le raisonnement par lequel le Conseil d'État les écarte. On peut néanmoins dégager les questions juridiques que la décision était appelée à trancher, au regard des éléments exposés : (i) le fondement habilitant le gouvernement régional à instituer des zones de basses émissions et à restreindre l'accès de certains véhicules, à la lumière de l'article