Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 254.603 du 27 septembre 2022, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rappelle, dans le contentieux de la fonction publique régionale wallonne, deux principes cardinaux : la condition de l'intérêt à agir doit être remplie non seulement à l'introduction du recours mais jusqu'à la clôture des débats, et la réaffectation ultérieure du requérant qui procure l'avantage recherché par l'annulation fait disparaître cet intérêt. Les deux recours, dirigés contre des actes d'affectation d'agents supprimés de l'organigramme, sont joints en raison de leur connexité puis déclarés irrecevables. La décision précise également que la réaffectation n'équivaut pas à un retrait des actes attaqués, ce qui écarte la demande de dépens formulée par la requérante et conduit à mettre à sa charge l'indemnité de procédure de la partie adverse. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la défense de l'intérêt à agir et pour la distinction entre désistement, retrait et perte d'objet. ## I. Faits et procédure La requérante, directrice dans les services du Gouvernement wallon depuis 2006 et nommée à ce poste en 2011, a vu son emploi affecté par la réforme du cadre organique du Service public de Wallonie entamée en 2017, laquelle a notamment fusionné les directions générales opérationnelles DGO1 et DGO2. Par suite de la suppression de sa direction des Structures en béton au 1er avril 2019, elle a sollicité la direction nouvellement créée des Matériaux de structures, sans succès : le comité de direction a proposé la nomination d'un autre directeur, son collègue P. M., tandis que l'intéressée était chargée d'une « mission en rapport avec son grade ». Deux arrêtés du 4 mai 2020 ont consacré cette solution, puis un arrêté du 3 juin 2021 a abrogé le premier et lui a confié une nouvelle mission au sein du Département Expertises Hydrauliques et Environnement. La requérante a introduit deux recours en annulation, le 6 juillet 2020 puis le 3 septembre 2021, enrôlés sous les numéros A. 231.200/VIII-11.457 et A. 234.482/VIII-11.779. Après l'échange des mémoires, des rapports du premier auditeur et l'audience du 23 septembre 2022, la Région wallonne a fait valoir, par courrier du 4 juillet 2022, que la requérante, réaffectée par arrêté du 2 juin 2022 à l'emploi de directeur de la Direction de la Réglementation et du Contrôle des voies hydrauliques pour lequel elle avait posé sa candidature, n'avait plus intérêt à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la connexité.** Le moyen unique du second recours étant lié à la régularité de la procédure ayant conduit au premier acte attaqué, et le second acte abrogeant et remplaçant le premier, le Conseil d'État estime « pour une bonne justice » devoir statuer par un seul arrêt. La jonction repose ainsi sur l'identité de contexte factuel et sur le lien de remplacement entre les actes. **Second problème : l'intérêt à agir.** Le Conseil rappelle la double exigence posée par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et son annulation doit procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Surtout, l'intérêt « doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats ». En l'espèce, l'annulation des actes aurait permis à la requérante de retrouver une chance d'être réaffectée à une fonction de directrice ; or l'arrêté du 2 juin 2022 l'a effectivement réaffectée à un emploi de directeur pour lequel elle s'était portée candidate. Elle a donc obtenu « le même avantage » que celui que lui aurait procuré l'annulation. Faute d'autres éléments traduisant une persistance de l'intérêt, les recours sont irrecevables. **Troisième problème : les dépens et l'indemnité de procédure.** La requérante soutenait que la partie adverse avait « retiré » les actes attaqués, afin de voir mettre à sa charge les dépens. Le Conseil écarte cette qualification : l'arrêté de réaffectation « ne peut s'analyser comme opérant un retrait des actes attaqués ». Il fait droit à la demande de la partie adverse et met à la charge de la requérante le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure de 1.540 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la jurisprudence constante selon laquelle l'intérêt à agir s'apprécie de manière continue, depuis l'introduction du recours jusqu'à