## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 254.694 du 7 octobre 2022, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge consacre une solution nette en matière de fonction publique locale : le bureau exécutif d'une intercommunale, organe restreint auquel ont été délégués les pouvoirs du comité de gestion en matière de personnel, n'est compétent que pour statuer sur des dérogations individuelles au régime d'interdiction du cumul, non pour édicter des règles générales. En l'espèce, la fixation d'un seuil d'échelle (interdiction absolue du cumul pour les agents titulaires d'une échelle supérieure à A3sp) traduit un empiètement sur la compétence réglementaire du conseil d'administration, lequel ne peut déléguer les dispositions générales en matière de personnel. La décision de refus, fondée sur ce motif non pertinent, est en conséquence annulée pour défaut de motivation adéquate et excès de pouvoir. L'arrêt précise en outre que les lignes de conduite de l'autorité administrative ne doivent pas se transformer en règles automatiques et que le retrait ou la réfection d'un acte n'interrompt pas nécessairement le lien de causalité ouvrant droit à indemnité réparatrice. Il s'agit d'une décision importante pour l'articulation entre pouvoir réglementaire et pouvoir d'appréciation individuelle des organes délégataires. ## I. Faits et procédure Alain Limet, agent statutaire de l'Intercommunale namuroise de services publics (Inasep), sollicitait l'autorisation d'exercer une activité complémentaire, autorisation dont il bénéficiait depuis 2008. Le bureau exécutif de l'intercommunale lui en refusa la poursuite par une décision du 2 avril 2019, notifiée par courrier du 25 avril 2019, puis par des décisions des 17 décembre 2019 et 29 décembre 2020, celles-ci retirant et remplaçant successivement les décisions antérieures. Une autorisation fut toutefois accordée pour les années 2020 et 2021, la dernière décision du 19 janvier 2021 la justifiant par des circonstances propres à l'intéressé (récupération d'un arriéré de congés avant la retraite). Trois recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État (29 juillet 2019, 29 janvier 2020, 26 janvier 2021), assortis chacun d'une demande d'indemnité réparatrice. Par un arrêt n° 251.085 du 28 juin 2021, le Conseil constata le retrait de la première décision et rouvrit les débats sur la demande indemnitaire ; par un arrêt n° 251.086 de la même date, il constata l'illégalité de la décision du 17 décembre 2019. Les affaires furent jointes en raison de leur connexité, l'auditeur ayant rédigé des rapports et les parties ayant été entendues à l'audience du 23 septembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du bureau exécutif.** Le Conseil rappelle que les articles 7 et 8 du statut administratif et pécuniaire du personnel interdisent, en principe, le cumul pour les agents à temps plein, sauf dérogation accordée par l'organe compétent, sous réserve que le cumul « ne nuise pas à l'accomplissement de la fonction ni à la dignité de celle-ci ». Il relève que l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation confie au conseil d'administration la fixation des « dispositions générales objectives en matière de personnel », et que l'article L1523-18, § 2, alinéa 4, exclut toute délégation de celles-ci. La délégation au bureau exécutif, organe restreint, habilite celui-ci à prendre des décisions individuelles, y compris des dérogations de cumul, mais non à arrêter des dispositions générales. Cette délégation doit être lue à la lumière de ces dispositions d'ordre public organique. **Second problème : la légalité du motif de refus.** L'acte attaqué fondait le refus sur une « nécessité de meilleur encadrement » et sur une règle selon laquelle aucune activité ne serait autorisée pour les agents d'une échelle supérieure à A3sp. Le Conseil constate que le bureau exécutif n'a pas confronté la demande à la condition statutaire tenant à l'absence de nuisance, mais a instauré une interdiction absolue, sans dérogation possible, appliquée mécaniquement au requérant. Il en résulte une double illégalité : excès de compétence, en ce que le bureau a créé une règle générale, et défaut de motivation adéquate, puisque le motif retenu est dénué de pertinence au regard de la condition légale. Le moyen unique est déclaré fondé. Le Conseil reconnaît néanmoins qu'un organe chargé de statuer sur des dérogations peut définir des lignes de conduite afin d'assurer l'égalité de traitement et retenir qu'certaines fonctions sont, en principe, peu compatibles av