## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 254.778 du 18 octobre 2022, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours dirigés contre les actes successifs d'une procédure de désignation d'un directeur de département au sein d'une haute école provinciale : la décision de la commission électorale validant le résultat du scrutin, et la délibération du conseil provincial désignant le candidat arrivé second au vote. Le Conseil d'État y réaffirme la nature préparatoire des actes intermédiaires d'une procédure de désignation et l'exigence d'un intérêt direct, personnel et actuel à agir, appréciée strictement, ainsi que le caractère prioritaire de l'examen de la recevabilité ratione temporis lorsque l'irrecevabilité du second recours priverait le premier de tout intérêt. La décision précise surtout la question du point de départ du délai de recours pour le candidat évincé, qui n'est pas destinataire de l'acte désignant son concurrent : ce délai court à compter de la connaissance effective et suffisante de cet acte, et non de sa notification. L'arrêt porte ainsi une portée pratique considérable pour les candidats évincés dans les procédures de nomination dans l'enseignement supérieur. ## I. Faits et procédure Le requérant, maître-assistant à la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet depuis 2004, se porte candidat au mandat de directeur du département des Sciences de la motricité créé par le décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles. Il est, avec le futur intervenant, l'un des deux candidats validés par la commission électorale. Le scrutin du 29 juin 2020 lui attribue 40 voix contre 77 à son concurrent. Après avoir formé un recours auprès de la commission électorale, déclaré recevable mais non fondé le 6 juillet 2020, le requérant est entendu par la commission d'audition, qui le juge « inapte » à la fonction, tandis qu'elle déclare son concurrent « tout à fait apte ». Le conseil provincial désigne ce dernier le 8 septembre 2020. Un courrier recommandé lui notifiant la désignation est retourné à l'expéditeur après un avis de passage resté sans suite. Le requérant saisit le Conseil d'État d'une requête en annulation le 7 septembre 2020 contre la décision de la commission électorale et le résultat du scrutin (affaire A. 231.696), puis le 5 février 2021 contre la délibération de désignation (affaire A. 232.853). Le concurrent est admis à intervenir dans la première affaire. Les deux affaires sont jointes en raison de leur connexité, le second acte étant adopté dans le prolongement du premier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours contre les actes intermédiaires.** La partie adverse soutient que la décision de la commission électorale et le résultat du scrutin sont des actes préparatoires, insusceptibles de recours autonome, leur irrégularité ne pouvant être invoquée qu'à l'appui du recours contre la décision finale. Le requérant invoque au contraire le caractère déterminant du scrutin dans le processus de désignation, en se fondant sur l'article 21 du décret et sur le règlement d'organisation des élections. **Deuxième problème : l'intérêt à agir.** Rappelant l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre définit l'intérêt à agir au regard de la jurisprudence de l'assemblée générale (arrêts n° 243.406 du 15 janvier 2019 et n° 244.015 du 22 mars 2019) : le requérant doit subir un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et l'annulation doit lui procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Elle relève que l'avantage invoqué, à savoir une nouvelle chance d'être désigné, dépend de la subsistance de la désignation du concurrent. Or, si le second recours était irrecevable, l'annulation des actes intermédiaires resterait sans utilité, la désignation étant alors définitivement acquise. L'examen de la recevabilité ratione temporis du second recours est donc prioritaire. **Troisième problème : le point de départ du délai de recours du candidat évincé.** Le Conseil d'État constate que le requérant n'est pas destinataire de l'acte désignant son concurrent, que cet acte ne modifie pas sa situation juridique au sens strict et qu'aucune disposition n'impose sa notification au candidat évincé. Il écarte l'argument selon lequel l'article 21, alinéa 5, du décret, qui impose de communiquer les motifs du choix, s'appliquerait : cette obligation ne vaut que lorsque le pouvoir organisateur ne retient pas le candidat ayant obtenu le plus de voix, ce qui n'était pas le cas. En application de l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, le délai de