Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 25 octobre 2022, le président de la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé, a statué sur deux recours dirigés contre les décisions de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l'octroi de licences d'importation temporaire et d'exportation d'un avion militaire de transport C-130 destiné à l'armée de l'air tchadienne. L'arrêt présente un intérêt procédural net. Il consacre, d'une part, la jonction de deux recours liés par une connexité étroite, tenant à la succession rapprochée des actes litigieux, à l'identité des demandes et à l'unicité du moyen. Il admet, d'autre part, l'intervention provisoire de l'État utilisateur final, la République du Tchad, en raison de l'effet direct des refus sur la réalisation de l'opération. Surtout, il écarte à ce stade l'exception d'irrecevabilité fondée sur la théorie du retrait de l'acte initial par une décision confirmative : la seconde décision, prise après recours gracieux, procède d'un réexamen réel et constitue l'expression d'un pouvoir décisionnel autonome, de sorte qu'elle n'est pas purement confirmative et ne peut être tenue pour définitive tant qu'elle est elle-même contestée. Les désistements partiels sont enfin actés. ## I. Faits et procédure La société anonyme Sabena Aerospace Engineering, active dans la maintenance et la révision aéronautiques pour des opérateurs civils et militaires, a sollicité, le 18 octobre 2021, auprès de la « Cellule licences Armes & Biens et technologies à double usage » de l'administration Brussels International, une licence d'importation temporaire et une licence d'exportation définitive portant sur un avion de transport de type C-130, immatriculé TT-AAH, appartenant à l'armée de l'air de la République du Tchad, en vue d'une inspection périodique de deux mois. Un certificat d'utilisateur final, comportant des engagements de non-réexportation, de non-emploi de sous-munitions et de non-utilisation à des fins liées aux armes de destruction massive, était joint au dossier. Après consultation d'un expert unique, dont l'avis était favorable sous conditions, la Cellule licences a conclu à la non-satisfaction des critères 2, 3, 7 et 8 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a refusé les licences le 16 décembre 2021, décision notifiée le 24 décembre suivant (affaire A. 235.768/XV-4994). À la suite d'un recours gracieux du 20 janvier 2022, le Gouvernement a, le 17 février 2022, « réaffirmé sa décision précédente », notifiée le 2 mars puis effectivement reçue le 1er avril 2022 (affaire A. 236.516/XV-5101). Les requêtes en suspension et en annulation ont été introduites les 24 février et 30 mai 2022, assorties, dans la première, d'une demande de mesures provisoires tendant à injonction sous astreinte. La République du Tchad a demandé à intervenir le 24 juin 2022. Après rapport de l'auditeur, les causes ont été examinées à l'audience du 18 octobre 2022, à l'issue de laquelle la requérante s'est désistée de certaines demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la jonction des recours.** Le juge rappelle que seules sont connexes des demandes liées par un rapport si étroit qu'il existe un intérêt à les instruire et à les juger ensemble, afin d'éviter des solutions inconciliables. Il relève que les actes se succèdent de peu, portent sur les mêmes demandes et présentent un objet identique ainsi qu'un moyen unique similaire. La jonction est ordonnée « dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice ». **Deuxième problème : l'intervention de l'État tiers.** Les requêtes en intervention de la République du Tchad sont accueillies « provisoirement », au motif que les licences refusées empêchent l'importation temporaire et l'exportation de l'appareil dont elle est l'utilisateur final. La formule, qui réserve l'appréciation définitive de la recevabilité de l'intervention, souligne le caractère provisoire de la décision rendue en référé. **Troisième problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale.** La partie adverse soutenait que la décision du 17 février 2022 avait été prise à la suite d'un véritable réexamen concret et s'était substituée à celle du 16 décembre 2021, laquelle aurait disparu de l'ordonnancement juridique. Le juge des référés écarte, prima facie, cette thèse. Il constate que, saisi du recours gracieux, l'administration a effectivement procédé à un nouvel examen de la demande, à l'issue duquel elle a confirmé sa décision. Cette seconde décision « ne s'analyse pas en une simple répétition purement