## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 254.884 du 25 octobre 2022, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité de la nomination d'un membre du comité de direction de l'Opérateur de transport de Wallonie, au terme d'une procédure de recrutement fondée sur le décret du 21 décembre 1989 tel que modifié en 2018. Le litige porte sur l'articulation entre la description de fonction, approuvée par le Gouvernement, et l'appel à candidatures, qui énonçait une condition d'expérience plus stricte. La décision éclaire la portée juridique de ces deux instruments et la latitude dont dispose l'autorité administrative pour apprécier les titres des candidats au regard du profil fixé. Elle rappelle également les exigences de recevabilité d'un recours en annulation, en particulier la délimitation de l'objet du recours et la tolérance dont bénéficie le requérant agissant en personne. Enfin, la jonction des affaires, fondée sur la connexité, illustre la méthode de traitement des contentieux portant sur une même décision de nomination. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique pour le contentieux des nominations dans les organismes d'intérêt public et pour la discipline de la motivation des actes de désignation. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin de l'exposé des moyens (mémoire en intervention de l'intervenant dans l'affaire 233.310). Le présent commentaire s'appuie sur les seules parties du texte disponibles ; les motifs relatifs au fond du premier moyen et le dispositif définitif ne figurant pas dans l'extrait communiqué, ils ne sont pas restitués ici.* ## I. Faits et procédure En 2018, le Gouvernement wallon décide de fusionner la Société régionale wallonne du Transport et les cinq sociétés d'exploitation « TEC » en une entité unifiée, l'Opérateur de transport de Wallonie (OTW). Le décret du 29 mars 2018 institue un comité de direction au sein de cet opérateur, dont la composition est fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018. La nomination de ses membres intervient à l'issue de la procédure de recrutement prévue par l'article 5bis du décret du 21 décembre 1989. La description du poste litigieux, approuvée le 20 décembre 2018, exige notamment des « connaissances requises » et une « expérience pratique significative ». L'appel à candidatures publié peu après formule en revanche la condition en termes plus stricts : une « expérience significative dans une fonction de management de haut niveau, dans une entreprise publique ou privée de taille équivalente ». Treize candidats se présentent. Après un assessment center externe et une audition devant le jury le 8 mars 2019, le jury déclare aptes trois candidats, dont l'intervenant, Christophe Leurident, et les deux requérants, Yves Magnan et Stéphane Thiery. Par décision du 14 janvier 2021, le Gouvernement wallon nomme l'intervenant aux fonctions de membre du comité de direction chargé de la stratégie, de l'innovation et des projets transversaux. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État, les 27 mars et 2 avril 2021, et l'intervenant est admis à intervenir à titre provisoire, puis définitivement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité du recours (affaire 233.310).** La partie adverse et l'intervenant soutiennent que la requête, dirigée contre la désignation de « deux membres » du comité, est irrecevable à défaut d'intérêt pour le second poste et faute d'exposé de moyens identifiant la règle violée. Le Conseil d'État relève que le requérant confirme, dans son mémoire en réplique, que son recours ne vise que le poste de stratégie et d'innovation ; le recours n'est donc recevable qu'en ce seul objet. S'agissant de l'exposé des moyens, la Haute juridiction retient que le requérant agissant en personne bénéficie d'une certaine bienveillance, et que, malgré la rédaction « relativement confuse » de la requête, les parties ont pu identifier les griefs et y répondre. La requête est donc déclarée recevable dans cette mesure. **Connexité.** Rappelant une jurisprudence constante, le Conseil d'État définit la connexité comme le lien suffisamment étroit entre demandes justifiant qu'elles soient instruites et jugées ensemble, afin d'éviter des solutions inconciliables. Les deux affaires, portant sur la même décision et présentant des moyens presque identiques, sont jointes. **Premier moyen.** Le requérant dans l'affaire 233.342 soutient que l'intervenant ne remplissait pas la condition d'« expérience significative dans une fonction de management de haut niveau » exigée par l'appel à candidatures, en invoquant une carrière débutée en 2011 et des fonctions de gestionnaire de projet et de chef de cabinet-adjoint peu assimilables à du management de haut niveau. La