Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (VIe chambre), rend dans cet arrêt du 27 octobre 2022 une décision qui mobilise trois questions classiques du contentieux des marchés publics : la recevabilité de recours multiples dirigés contre des décisions d'attribution distinctes d'un même marché, la jonction des causes connexes, et les conséquences procédurales du retrait de l'acte attaqué. Le juge écarte l'exception d'irrecevabilité au motif que des décisions d'attribution portant sur des lots différents, adressés à des soumissionnaires distincts, constituent des décisions autonomes, même si elles figurent dans un même instrumentum et ont été prises au terme d'une procédure unique. Il ordonne la jonction des trois affaires et constate la perte d'objet des recours en raison du retrait définitif des décisions litigieuses, faisant application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet de statuer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation. Enfin, il assimile le retrait à une forme de succédané d'annulation pour l'application de l'article 30/1 et alloue des indemnités de procédure distinctes pour chaque recours, en en modulant le montant. La décision articule ainsi une logique de sécurité juridique et d'économie processuelle avec une appréciation concrète de la position des parties. ## I. Faits et procédure La société anonyme NRB a sollicité l'attribution de plusieurs lots d'un marché public de services ayant pour objet la mise à disposition et la gestion globale des serveurs et ressources d'infrastructure informatique de la SA RESA Intercommunale, ainsi que leur hébergement. Par décision du 25 août 2021 du conseil d'administration de la SA RESA Innovation et Technologie, notifiée les 27 août suivant, les lots n° 1, 2 et 3 ont été attribués à d'autres soumissionnaires, la société Contraste pour les lots 1 et 2 et la société Proximus pour le lot 3, la société NRB n'ayant pas été retenue pour ces lots. La requérante a introduit, le 10 septembre 2021, trois requêtes distinctes tendant à l'annulation et à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'attribution de chacun des lots, ainsi que de la décision implicite de non-attribution à son profit. Les affaires ont été enrôlées sous les numéros A. 234.529/VI-22.148, A. 234.532/VI-22.149 et A. 234.533/VI-22.150. Après plusieurs renvois, le retrait des décisions attaquées est intervenu le 6 octobre 2021, notifié aux soumissionnaires le 8 octobre suivant par courriers recommandés mentionnant les voies de recours. Aucun recours en annulation n'ayant été formé contre ce retrait dans le délai légal, celui-ci a été tenu pour définitif. Les affaires ont été ramenées à l'audience du 14 septembre 2022, après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant indexation de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des recours dirigés contre les lots 2 et 3.** Les parties adverses soutenaient que les trois recours visaient le même acte, adopté à l'issue d'une seule procédure de passation, et que les moyens étaient identiques, de sorte que seul le recours contre le lot 1 était recevable. Le Conseil d'État écarte ce raisonnement : si les décisions figurent dans le même instrumentum et procèdent d'une même procédure, elles restent des décisions distinctes, attribuant différents lots à des soumissionnaires différents. Le juge relève en outre que les requêtes ne sont pas identiques, le recours contre le lot 2 comportant un moyen supplémentaire. Il constate qu'aucun principe n'imposait de regrouper les recours en une seule requête. L'exception est donc rejetée. **2. La jonction.** À titre subsidiaire, les parties adverses demandaient la jonction des trois causes. Le Conseil d'État la prononce, les recours étant dirigés contre le même instrumentum, procédant d'une même passation et reposant sur des critiques pour l'essentiel similaires, « dans un souci de bonne administration de la justice ». **3. La perte d'objet.** Le juge constate que les décisions attaquées ont été retirées le 6 octobre 2021, que ce retrait a été régulièrement notifié avec mention des voies et délais de recours, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation. Il en déduit que le retrait peut être tenu pour définitif et que les requêtes en annulation, et partant les demandes de suspension, sont devenues sans objet. Il fait application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées, qui permet, lorsque l'acte est retiré, de se prononcer par un seul et même arrêt sur la suspension et l'annulation, sans demande de poursuite de la procédure et sans taxe. **4. Les indemnités de procéd