Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 9 novembre 2022 (n° 254.984) présente un intérêt doctrinal limité sur le fond, mais un intérêt pratique réel quant à la mise en œuvre de la présomption légale de désistement d'instance en contentieux administratif. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des produits du tabac et contre l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements, le Conseil d'État constate que les sociétés requérantes, qui n'ont ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet, ni sollicité d'être entendues, sont présumées se désister de leur recours en vertu de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le désistement est en conséquence décrété, sans examen du fond. La décision tranche également la question des dépens, notamment l'indemnité de procédure majorée, et ordonne le remboursement de contributions indûment perçues à la suite d'un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, dont l'effet erga omnes et rétroactif a été pris en compte. ## I. Faits et procédure Les sociétés British American Tobacco Belgium, Tabacofina - Vander Elst, British American Tobacco Brands Inc et Dunhill Tobacco of London Limited ont introduit, le 16 juillet 2019, deux requêtes en annulation, enrôlées sous les numéros A. 228.608/VI-21.533 et A. 228.609/VI-21.534. La première visait l'arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau ; la seconde, l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs de ces mêmes produits. Par arrêt n° 246.452 du 18 décembre 2019, la Vie chambre a joint les affaires, rejeté les demandes de suspension et réservé les dépens. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur Lionel Renders a rédigé, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, un rapport concluant au rejet des recours, notifié aux parties requérantes. Une note complémentaire du 26 avril 2022 a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courriers du 4 mai 2022, le greffe a informé les requérantes que la chambre statuerait par décret de désistement, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'absence, dans le délai légal, de demande de poursuite de la procédure après un rapport d'auditeur concluant au rejet emporte présomption de désistement, et si la chambre pouvait, en l'absence de réaction des requérantes, décréter ce désistement sans instruction au fond. Le Conseil d'État rappelle que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement lorsque la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification d'un rapport concluant au rejet. Les requérantes n'ayant ni formulé cette demande ni sollicité d'être entendues, la chambre en déduit qu'elles sont « légalement présumées » se désister. Le désistement est en conséquence décrété par l'article 1er du dispositif. S'agissant des dépens, la chambre fait application de l'article 67 de l'arrêté du Régent, dans sa version indexée par l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 entré en vigueur le 9 juillet 2022, fixant le montant de base de l'indemnité de procédure à 770 euros. La majoration de 20 pour cent, justifiée par l'existence de recours en suspension, porte chaque indemnité à 924 euros, soit 1.848 euros pour les deux affaires. Le Conseil relève en outre que les contributions de 20 euros perçues au titre de la loi du 19 mars 2017 avaient été jugées contraires à la Constitution par l'arrêt n° 22/2020 de la Cour constitutionnelle, en tant que la mention « par partie requérante » figurait à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3. En raison de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt, douze contributions indûment perçues, soit 240 euros, sont remboursées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'apporte aucune innovation sur le fond de la réglementation du tabac, qui n'a pas été examinée. Son intérêt réside dans la mécanique procédurale qu'