Le Conseil d'État belge, dans cet arrêt du 22 novembre 2022, rejette deux recours en annulation formés par une intercommunale gestionnaire d'établissements pour personnes âgées contre des arrêtés ministériels de non-approbation de délibérations modifiant son statut administratif et pécuniaire. Il ne tranche pas le fond de la légalité de la tutelle exercée. Il retient que la requérante, ayant obtenu satisfaction par l'adoption de nouvelles délibérations devenues exécutoires faute de refus de tutelle dans le délai imparti, n'a plus d'intérêt à agir, ce qui rend ses recours irrecevables. La décision enseigne que la reprise par l'autorité locale d'une décision antérieurement refusée, dès lors qu'elle est mieux motivée et approuvée tacitement, prive de tout intérêt le recours dirigé contre le refus initial. Elle précise aussi que le choix de contester plutôt que de resoumettre un dossier amélioré ne saurait pénaliser l'autorité de tutelle, laquelle obtient en conséquence une indemnité de procédure à la charge de la requérante. L'arrêt s'inscrit ainsi au croisement du contentieux de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux, de la condition d'intérêt à agir et de la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure La société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Centre d'accueil « Les Heures Claires » (CAHC), qui gère diverses institutions de repos ou de soins pour personnes âgées, a adopté le 25 janvier 2021 deux délibérations de son conseil d'administration. La première approuvait les modifications apportées à l'annexe 1 du statut administratif du personnel, relative aux conditions d'accès à certaines fonctions ; la seconde approuvait les modifications des annexes 1 et 2 du statut pécuniaire, relatives aux traitements attachés à ces fonctions. Reçues par l'autorité de tutelle le 4 février 2021, ces délibérations ont fait l'objet, par deux arrêtés du 8 mars 2021, d'une prorogation jusqu'au 23 mars 2021 du délai imparti pour statuer. Par deux arrêtés du 23 mars 2021, le ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a refusé d'approuver ces deux délibérations. La requérante a introduit, le 25 mai 2021, deux recours en annulation tendant à l'annulation des arrêtés de prorogation et de non-approbation. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 18 novembre 2022, la Chambre a joint les affaires (A. 233.728/VIII-11.685 et A. 233.729/VIII-11.686). Entre-temps, la requérante a, le 2 septembre 2022, soumis à la tutelle une nouvelle délibération du 24 août 2022 modifiant l'annexe I du statut administratif et les annexes I et II du statut pécuniaire. Par courrier du 24 octobre 2022, l'administration a constaté que ce dossier était devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 19 octobre 2022. La requérante en a déduit la perte de son intérêt à agir et a sollicité la mise à charge de la partie adverse des dépens, y compris les indemnités de procédure. La Région wallonne a, pour sa part, sollicité une indemnité de procédure de 700 euros dans chaque affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la recevabilité des recours lorsque, postérieurement à l'introduction de ceux-ci, l'autorité locale a obtenu, par une nouvelle décision devenue exécutoire faute de refus de tutelle, le résultat qu'elle recherchait. Il s'agit de savoir si l'intérêt à agir subsiste à l'égard d'actes dont les effets ont été supplantés par une décision ultérieure non contestée. Le Conseil d'État, après avoir joint les recours en raison de leur connexité intrinsèque (actes adoptés concomitamment, mêmes fonctions, motivation substantiellement similaire, moyens quasiment identiques), constate que la requérante a obtenu satisfaction dans les modifications statutaires qu'elle poursuivait. Il en déduit, conformément à la condition d'intérêt, que les recours sont irrecevables. Le second point concerne l'indemnité de procédure. La Haute Juridiction écarte l'argument de la requérante selon lequel la partie adverse devrait supporter les dépens. Elle relève que la nouvelle approbation tacite ne démontre pas l'illégalité des actes attaqués, ni que l'autorité de tutelle aurait modifié son appréciation d'opportunité quant aux décisions antérieures. Elle ajoute que le choix de la requérante d'agir en annulation plutôt que de soumettre à l'approbation de nouvelles décisions mieux motivées ne peut pénaliser la partie adverse. La demande de l'autorité de tutelle est donc accueillie : la requ