Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette les demandes de suspension formées contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Liège du 27 juin 2022, qui soumettaient des inspecteurs pédagogiques communaux à de nouveaux statuts administratif et pécuniaire et abrogeaient les textes qui les régissaient jusqu'alors. L'arrêt rappelle, à la lumière de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension suppose la démonstration d'une urgence incompatible avec le délai de traitement du recours en annulation, ainsi que l'existence d'un moyen sérieux. Il opère une appréciation stricte de l'urgence : la seule application immédiate d'un règlement ne la caractérise pas, pas plus que des préjudices financiers non chiffrés et purement potentiels, des atteintes vagues à la vie familiale ou des considérations relatives au bon fonctionnement du service public, lesquelles échappent à la qualité pour agir du requérant lorsqu'elles ne l'atteignent pas directement et personnellement. L'arrêt souligne en outre que le délai moyen d'un arrêt d'annulation en matière de fonction publique, de l'ordre de dix-huit mois, peut rendre le recours utile même pour une requérante proche de la retraite. La portée de la décision tient ainsi moins à son dispositif qu'à la rigueur de la méthode d'appréciation de l'urgence qu'elle consacre. ## I. Faits et procédure Les six requérantes sont inspecteurs pédagogiques, dont l'une exerce les fonctions d'inspectrice générale, au sein de l'enseignement communal de la Ville de Liège. Elles ont débuté leur carrière comme professeurs dans cet enseignement, avant d'être nommées inspecteurs pédagogiques, à titre temporaire puis définitif. Pendant longtemps, leur statut combinait des dispositions du statut du personnel communal, du statut du personnel enseignant communal et de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État, ce qui leur assurait des conditions de travail propres au secteur de l'enseignement, notamment l'appartenance au cadre enseignant, l'échelle de traitement 514 et le bénéfice des congés scolaires. Le décret du 8 mars 2007 a créé un service général de l'inspection de la Communauté française et supprimé les fonctions d'inspection ainsi visées. La Ville de Liège a choisi de maintenir un service d'inspection pédagogique distinct, mais a considéré que ses membres ne pouvaient plus être assimilés à du personnel enseignant. Elle a donc entrepris d'adapter ses textes, d'une part en abrogeant les dispositions applicables aux inspecteurs, d'autre part en soumettant ces agents aux statuts administratif et pécuniaire et au règlement de travail applicables au personnel communal. Après négociations et concertation, la commission paritaire locale a émis un avis négatif, puis le conseil communal a adopté les deux délibérations le 27 juin 2022. La tutelle a approuvé l'abrogation le 9 août 2022 et le nouveau statut le 26 août 2022. Les requérantes ont introduit deux demandes de suspension et d'annulation le 26 août 2022. Les deux affaires ont été jointes, les demandes étant indissociables puisque les requérantes ne pouvaient relever ni de l'ancien ni du nouveau statut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les requérantes établissent une urgence justifiant la suspension des actes attaqués dans l'attente d'un arrêt d'annulation. Le Conseil d'État relève d'abord que l'urgence ne peut résulter de la seule éventualité d'une décision au fond lointaine : il faut démontrer, *ab initio* et *in concreto*, dans la requête et au moyen de pièces, que la mise en œuvre de l'acte présente des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes pour ne pas pouvoir être tolérés. La démonstration ne peut se contenter d'un exposé théorique, de précédents ou de considérations générales, et le juge ne tient pas compte d'éléments produits après le dépôt de la demande. Appliquant ces principes, le Conseil écarte successivement les griefs. L'application immédiate du régime de congés n'est pas en soi suffisante, d'autant que les actes prévoient des dispositions transitoires. La perte alléguée d'environ trente-cinq jours de congés non compensée financièrement n'est pas chiffrée, et les coûts de garde ou de stage restent hypothétiques, les requérantes elles-mêmes les qualifiant de « potentiels ». Le préjudice familial est jugé trop vague pour caractériser une gravité particulière. Les arguments tirés de la désorganisation du service et de la surcharge des collègues relèvent de l'intérêt du service public : or, le requérant ne peut invoquer une urgence qui ne le concerne