Par l'arrêt n° 255.118 du 28 novembre 2022, la VIe chambre du Conseil d'État belge prononce un non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre l'attribution de deux lots d'un même marché public de services informatiques, à la suite du retrait définitif des décisions attaquées par le pouvoir adjudicateur. La portée de la décision tient moins au contentieux de la légalité de l'attribution qu'à deux questions accessoires d'un intérêt pratique certain : la qualification de la disparition des actes retirés comme succédané d'annulation, permettant de faire application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et l'appréciation du caractère distinct de deux recours formés contre un même instrumentum. Le juge y affirme qu'il ne saurait être reproché à la partie requérante d'avoir introduit deux recours distincts lorsque les décisions d'attribution, bien que contenues dans un même document et issues d'une même procédure, portent sur des lots différents. Il module toutefois le montant de l'indemnité de procédure afférente au second recours, en considération de la similitude substantielle des moyens, et rejette la demande de majoration au motif que la situation ne présente aucun caractère manifestement déraisonnable. ## I. Faits et procédure Le pouvoir adjudicateur, l'intercommunale RESA, agissant par l'intermédiaire de sa filiale RESA Innovation et Technologie SA, a lancé un marché public de services ayant pour objet la mise à disposition et la gestion globale des serveurs et ressources d'infrastructure informatique, ainsi que leur hébergement. Ce marché était alloti en trois lots. Par décision du 6 octobre 2021, notifiée le 8 octobre suivant, le conseil d'administration de la société attribua les lots n° 1 et n° 2 à un autre soumissionnaire, la société Contraste Europe SA, tandis que la société N.R.B., soumissionnaire évincée, s'estimait non retenue, la non-attribution étant par ailleurs constitutive d'une décision implicite. La société N.R.B. introduisit, le 22 octobre 2021, deux requêtes distinctes en annulation, l'une visant l'attribution du lot n° 1, l'autre celle du lot n° 2, en sollicitant également la suspension de l'exécution des décisions. Par l'arrêt n° 252.358 du 8 décembre 2021, la Haute juridiction joignit les affaires, ordonna la suspension de l'exécution des décisions d'attribution et rejeta les demandes pour le surplus. Une note d'auditeur fut ensuite établie en vue de la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure, les parties étant invitées à demander à être entendues dans le délai de quinze jours. Aucune demande de poursuite de la procédure ne fut formée dans le délai de trente jours prévu à l'article 17, § 6, des lois coordonnées, ce qui exposait en principe les décisions suspendues à l'annulation. Toutefois, le 2 février 2022, le pouvoir adjudicateur, agissant pour son compte, retira la décision d'attribution et renonça à attribuer les trois lots du marché. Cette décision, notifiée aux soumissionnaires par courriers recommandés du 10 février 2022, ne fit l'objet d'aucun recours dans le délai légal et devint ainsi définitive. Les parties s'opposèrent ensuite sur les dépens. La requérante réclamait une indemnité de procédure de 3 360 euros par recours, en invoquant le caractère « manifestement déraisonnable » de la situation, et subsidiairement 860 euros par recours. Les parties adverses soutenaient que le second recours faisait double emploi avec le premier, de sorte que les dépens y afférents devaient être mis à charge de la requérante, à titre subsidiaire ne voyant pas justifier plus de 140 euros pour ce second recours et, pour le premier, une majoration limitée à 1 000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, dans le cadre d'un non-lieu, une double question. La première tenait à la qualification juridique du retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance et à ses conséquences sur la répartition des dépens : le retrait, lorsqu'il devient définitif, constitue-t-il un succédané d'annulation, de sorte que l'article 30/1 des lois coordonnées conduit à regarder l'administration comme la partie succombante ? La seconde portait sur la possibilité, pour un requérant, de former deux recours distincts contre deux décisions d'attribution figurant dans un même acte, et sur l'incidence de cette pluralité sur l'indemnité de procédure. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la disparition des actes attaqués, consécutive à leur retrait définitif, « constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que les parties adverses doivent être regardées comme les parties succombantes et la requérante comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'