Le président de la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé, rend dans la présente affaire une ordonnance d'extrême urgence qui illustre, sous l'angle des dépens, la question délicate du traitement procédural de recours multiples introduits contre des actes distincts mais connexes. Confronté au retrait implicite des décisions attaquées, le Conseil constate la perte d'objet des demandes de suspension et des requêtes en annulation, faisant application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'essentiel de la décision réside toutefois dans la liquidation des dépens : le juge affirme, d'une part, que la partie adverse doit être regardée comme succombant au fond, de sorte que les droits de rôle et les contributions sont dus par requête et mis à sa charge, aucune exception n'étant prévue en cas de jonction ultérieure ; il refuse, d'autre part, de sanctionner la requérante pour avoir multiplié les recours plutôt que d'en introduire un seul. En revanche, il réduit au montant minimal l'indemnité de procédure accordée pour chaque requête, en raison de la similitude des écritures. La solution combine ainsi rigueur sur le principe de la répétition des taxes et souplesse dans l'appréciation de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le 14 avril 2022, la société anonyme Coach Partners Hainaut a introduit trente-quatre requêtes devant le Conseil d'État, tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis à l'annulation, de décisions implicites de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) approuvant les documents de marché relatifs à trente-quatre circuits de transport scolaire. Les décisions contestées comprenaient, selon la requérante, l'absence d'invitation des opérateurs extérieurs au périmètre d'exploitation, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999, ainsi que l'absence de publication d'un avis de marché ou d'un avis relatif à un système de qualification. Une ordonnance du 22 avril 2022 a joint les trente-quatre affaires et les a fixées à l'audience du 12 mai 2022. Par courriers du 6 mai 2022, les affaires ont été remises sine die. Elles ont été refixées à l'audience du 23 novembre 2022, après qu'un désistement ou un retrait était intervenu. En effet, par décision du 28 avril 2022, l'OTW a renoncé à l'attribution des circuits concernés, notifiée aux soumissionnaires le même jour. Aucun recours n'ayant été formé contre cette renonciation, le retrait des décisions attaquées a été tenu pour définitif. Lors de l'audience, la requérante sollicitait l'intégralité des droits de rôle et contributions, ainsi qu'une indemnité de procédure par requête, tout en acceptant de la voir ramenée au montant minimal. La partie adverse plaidait, à titre principal, l'octroi d'une seule indemnité de procédure au taux de base et la mise à sa charge des seuls dépens afférents à un recours unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première, relative à la perte d'objet, consistait à déterminer si le retrait des actes attaqués justifiait le constat qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de suspension et les requêtes en annulation. La seconde, relative aux dépens, consistait à savoir si la partie requérante qui a introduit autant de requêtes distinctes qu'il existe d'actes contestés peut obtenir la taxe et les indemnités de procédure pour chacune d'elles, nonobstant la jonction et la similitude des écritures. **Sur la perte d'objet.** Le Conseil relève que le retrait des décisions attaquées, devenu définitif faute de recours contre la renonciation de l'OTW, rend les demandes sans objet. Il applique l'article 30, § 5, des lois coordonnées, permettant de statuer par un seul et même arrêt sur la suspension et l'annulation. La disparition des actes, « forme de succédané d'une annulation contentieuse », conduit à regarder l'autorité comme la partie qui succombe au fond et la requérante comme celle ayant obtenu gain de cause. **Sur les droits de rôle et contributions.** Le Conseil s'appuie sur l'article 68, alinéa 5, du règlement de procédure, qui met l'ensemble des dépens à charge de la partie qui succombe au fond, ainsi que sur l'article 70, § 1er, 2°, pour les droits de rôle et sur l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 pour la contribution au fonds d'aide juridique. Il en déduit que ces sommes sont dues par requête, au moment de son introduction, et qu'aucune exception n'est prévue en cas de jonction en cours de procédure. Il rejette en conséquence l'argument de la partie adverse tendant à limiter la charge aux dépens d'un recours unique. Le Con