Une décision du Conseil d'État belge du 12 janvier 2023 (arrêt n° 255.473) mérite attention pour deux enseignements distincts. D'une part, le retrait d'actes administratifs en cours d'instance entraîne, en contentieux de la suspension et de l'annulation, la disparition de l'objet des recours (« non-lieu à statuer »), mais ce retrait est assimilé à un succédané d'annulation, ce qui conduit à faire supporter les dépens à l'autorité qui a retiré l'acte. D'autre part, la décision éclaire le régime de la pluralité de requêtes : le droit de rôle et la contribution sont dus par requête, sans exception liée à la jonction ultérieure, et l'introduction de recours distincts contre des actes connexes n'est pas fautive lorsque l'autorité elle-même a choisi de multiplier les procédures de passation. En revanche, l'indemnité de procédure est fixée au minimum par recours, ce qui illustre la marge d'appréciation du juge dans la liquidation des dépens. ## I. Faits et procédure La société anonyme Coach Partners Brabant a introduit, le 14 avril 2022, trente-quatre requêtes tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis à l'annulation, de décisions de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) approuvant les documents de marché et lançant les procédures d'attribution relatives à trente-quatre circuits de transport scolaire. Ces décisions prévoyaient de n'inviter, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999, que les opérateurs inscrits sur la liste du périmètre d'exploitation, sans publication d'avis de marché ni d'avis sur l'existence d'un système de qualification. Une ordonnance du 22 avril 2022 a joint les affaires. Par courriers du 6 mai 2022, les affaires ont été remises sine die. Le 28 avril 2022, l'OTW avait cependant renoncé à l'attribution des circuits concernés et notifié cette décision à l'ensemble des soumissionnaires ; aucun recours n'a été formé contre cette renonciation, de sorte que le retrait des décisions attaquées est devenu définitif. À l'audience du 23 novembre 2022, la requérante a sollicité la mise à charge de l'OTW des droits de rôle, des contributions et d'une indemnité de procédure par recours, tandis que l'OTW a conclu à l'allocation d'une seule indemnité de base et à la limitation des droits de mise au rôle à un recours unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève une double question. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer le sort des demandes de suspension et des requêtes en annulation lorsque les actes attaqués ont été retirés en cours d'instance. En second lieu, il faut décider si la partie requérante peut obtenir les droits de rôle, les contributions et les indemnités de procédure afférents à chacune des trente-quatre requêtes, alors que l'autorité soutient que ces procédures étaient connexes et que leur multiplication est imputable au mauvais choix procédural de la requérante. **Sur le non-lieu.** Le Conseil fait application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui autorise, lorsque l'acte attaqué est retiré « de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer », à se prononcer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation sans demande de poursuite de la procédure et sans taxe. Les requêtes sont ainsi déclarées sans objet. Le raisonnement central tient à l'assimilation du retrait à une annulation : la disparition des actes attaqués « constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». L'autorité est donc regardée comme la partie qui succombe au fond, et la requérante comme celle qui a obtenu gain de cause, ce qui fonde la mise à charge des dépens (article 68, alinéa 5, du Règlement général de procédure). **Sur les droits de rôle et la contribution.** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 imposent le paiement d'un droit et d'une contribution « pour chaque requête ». Le Conseil en déduit que ces sommes sont dues par requête au moment de l'introduction, et qu'aucune exception n'est prévue en cas de jonction ultérieure. Il refuse ensuite de reprocher à la requérante d'avoir multiplié les recours. Il rappelle qu'une requête ne peut en principe viser qu'un seul acte, et qu'une exception n'est admise pour des actes connexes que si leur lien est à ce point étroit que les recours auraient nécessairement dû être joints s'ils avaient été attaqués séparément. La connexité ne faisant pas, en l'espèce, l'objet d'une obligation d'introduction conjointe, et le choix de l'OTW d'organiser des procédures de passation séparées en parallèle expliquant la stratégie de la requ