Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 255.475 du 12 janvier 2023, rejette deux recours en annulation formés par l'Association Chapitre XII Relais social urbain namurois contre deux arrêtés ministériels wallons du 19 et du 20 septembre 2018 annulant respectivement la désignation du président et des vice-présidents du conseil d'administration, et la désignation des administrateurs de l'association. Après jonction, la haute juridiction constate d'office l'absence d'intérêt actuel et certain au recours, en relevant que les élections communales et des conseils de l'action sociale du 14 octobre 2018 ont entraîné, en vertu de l'article 124 de la loi organique des CPAS et de l'article 24 des statuts, l'expiration des mandats litigieux, et que les organes actuellement en fonction résultent de décisions postérieures auxquelles une annulation ne saurait rien changer. L'arrêt illustre la rigueur du contrôle de l'intérêt au recours en plein contentieux objectif de l'annulation, y compris lorsque la légalité de l'acte attaqué n'est pas tranchée. Il rappelle que le juge administratif ne statue pas *in abstracto* et que la carence d'utilité concrète d'un recours entraîne son rejet, même lorsque le moyen de légalité soulevé, relatif à la composition statutaire des organes, présentait un enjeu de gouvernance réel. ## I. Faits et procédure L'association Chapitre XII Relais social urbain namurois est une association régie par le chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, constituée par acte authentique du 20 juillet 2006. Elle réunit six membres associés relevant du secteur public (dont la Région wallonne, le CPAS de Namur, la ville de Namur, la province de Namur et la ville d'Andenne) et dix-sept membres issus du secteur associatif. Le 25 juin 2018, l'assemblée générale, d'une part, adopte à l'unanimité une nouvelle version coordonnée des statuts destinée à les mettre en conformité avec le décret wallon du 29 mars 2018 renforçant la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, et, d'autre part, désigne les vingt-deux membres du conseil d'administration, en portant à cinq le nombre de représentants du CPAS de Namur sur le fondement de la faculté offerte par l'article 125, alinéa 1er, de la loi de 1976. Le même jour, le conseil d'administration ainsi constitué désigne un président et deux vice-présidents. Par arrêté du 17 septembre 2018, la ministre des Pouvoirs locaux approuve les modifications statutaires, à l'exception du nouvel article 23bis. Par arrêtés des 19 et 20 septembre 2018, elle annule, d'une part, la désignation du président et des vice-présidents (recours A. 226.695/XV-3917) et, d'autre part, la désignation des membres du conseil d'administration (recours A. 226.694/XV-3916). Les requêtes, introduites le 19 novembre 2018, ont fait l'objet d'un rapport de l'auditeur, lequel a soulevé d'office la question de l'intérêt au recours. Après la clôture des débats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 septembre 2022 et les requêtes ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si une association contestant en annulation des arrêtés de tutelle relatifs à la désignation de ses organes conserve un intérêt actuel et certain au recours lorsque, postérieurement à l'introduction de celui-ci, des élections ont entraîné l'expiration des mandats litigieux et la reconstitution des organes par des décisions nouvelles. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, par référence à l'article 124 de la loi de 1976 et à l'article 24 des statuts, que les mandats des administrateurs représentant les CPAS sont nécessairement réattribués après chaque renouvellement des conseils de l'action sociale, et que la durée de ces mandats est liée à ce cycle électoral. Il constate que les élections communales et des conseils de l'action sociale ont eu lieu le 14 octobre 2018, soit avant l'introduction des requêtes, et qu'en conséquence les mandats en cause devaient, indépendamment même de l'annulation, prendre fin en février 2019. Pour le recours n° A. 226.694/XV-3916, la haute juridiction considère que la composition actuelle du conseil d'administration résulte d'une décision de l'assemblée générale postérieure aux élections, de sorte qu'une annulation ne procurerait aucun avantage à la requérante. Pour le recours n° A. 226.695/XV-3917, elle relève que la qualité d'administrateur conditionne la désignation comme président ou vice-président (article 27 des statuts), que ces fonctions suivent la durée du mandat des administrateurs, et que les organes actuels résultent d'une délibération postérieure aux élections. Dans les deux cas, la requ