Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 255.522 du 17 janvier 2023, rendu en procédure de suspension d'extrême urgence, la XIIᵉ chambre du Conseil d'État de Belgique (président de chambre) examine deux demandes jointes formées par la société Ebusco contre la décision de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn d'écarter son offre (BAFO) comme substantiellement irrégulière, puis contre l'attribution du marché à un tiers. Le juge rappelle que le contrôle à ce stade se limite à la recherche d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste, conformément à l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, combinées aux articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l'information et les voies de recours en matière de marchés publics. La question centrale porte sur la portée de l'obligation de conformité d'une offre à la description technique du cahier des charges, en particulier lorsque le soumissionnaire propose des solutions alternatives et que la fiche technique annexée prévaut sur les autres documents en cas de contradiction. La décision est intéressante en ce qu'elle articule le principe d'égalité entre soumissionnaires, l'exigence de comparabilité des offres et le pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur, tout en rappelant les limites du contrôle exercé en extrême urgence. *Note : les éléments ci-dessous sont établis à partir du texte fourni, lequel est tronqué à la fin du moyen premier ; les motifs de rejet du Conseil d'État ne figurent pas dans l'extrait communiqué et ne seront donc pas restitués ici.* ## I. Faits et procédure La Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn a lancé, par procédure négociée avec publication préalable au sens de l'article 117, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un accord-cadre pour la fourniture et, éventuellement, l'entretien de bus électriques articulés d'environ 18 mètres (lot 1). Le cahier des charges imposait, à la section 3.2.8, une séquence de génuflexion du véhicule et de sortie de la plaque d'accès, la plaque ne pouvant sortir qu'une fois les portes fermées et jamais lorsque celles-ci étaient ouvertes. La section 3.4.7 exigeait une plaque électrique pour fauteuils roulants, dont la description et le dessin devaient être fournis avec l'offre. Douze entreprises ont sollicité leur participation, sept ont remis une offre initiale puis une BAFO. La société Ebusco a proposé, dans son document « 6.1 Voertuigbeschrijving » et dans sa fiche technique (annexe 3), une plaque à ouverture par basculement (« top-open »), tout en présentant, dans une présentation PowerPoint jointe à la BAFO, trois solutions, dont une « compliant solution » censée se conformer au cahier des charges. Par courriers du 31 août et du 13 septembre 2022, l'adjudicateur avait interrogé la soumissionnaire sur le type de plaque ; celle-ci avait annoncé un projet de plaque coulissante. Le rapport d'attribution du 30 novembre 2022 a jugé la BAFO d'Ebusco substantiellement irrégulière : la plaque basculante ne respectait pas la séquence imposée par la section 3.2.8 et l'offre comportait une incertitude sur la solution réellement proposée, de sorte que la comparabilité des offres était compromise. Le conseil d'administration de De Lijn a fait sienne cette motivation, écarté l'offre et attribué le lot à la SA Iveco. La notification est intervenue le 1er décembre 2022. Ebusco a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision d'éviction (affaire A. 237.941/XII-9301) le 16 décembre 2022, puis une seconde contre l'attribution (affaire A. 238.058/XII-9309) le 28 décembre 2022. Le moyen unique, identique dans les deux recours, invoque la violation des articles 42 et 74 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, ainsi que des principes d'égalité, de motivation matérielle et formelle, de diligence, de raisonnabilité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de confiance légitime. Les affaires ont été jointes au motif de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge de la suspension d'extrême urgence doit-il, pour accorder la mesure, constater l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste dans la décision d'éviction fondée sur la non-conformité technique d'une offre et sur l'incertitude quant à la solution réellement offerte ? **Cadre du contrôle.** Le Conseil d'État