Synthèse doctrinale. Par un arrêt interlocutoire du 27 janvier 2023, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique statue sur la recevabilité de deux recours en annulation formés par une candidate évincée à la fonction de directeur général d'une commune, dans le cadre d'une procédure de recrutement statutaire. La décision est d'un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle articule trois questions classiques du contentieux administratif : la chaîne des actes d'une procédure complexe, la notion de connaissance suffisante de l'acte faisant courir le délai de recours, et le lien entre intérêt à agir et annulation en cascade. Le Conseil écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de décision du collège et de la prétendue compétence liée de la commission d'examen, rejette la tardiveté du recours contre la décision de nomination en retenant que la publication de la liste des délibérations ne suffit pas à faire courir le délai, et juge en conséquence que l'intérêt à contester la première décision subsiste. Il déclare en revanche irrecevables certains chefs faute d'objet ou de tardiveté, et ordonne la jonction des causes, la réouverture des débats et un complément d'auditorat. La portée de l'arrêt est essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement la protection des droits de la défense des candidats. ## I. Faits et procédure Par délibération du 29 septembre 2020, le conseil communal de Beveren décide de déclarer vacante la fonction de directeur général par voie de recrutement. La procédure de sélection comporte une épreuve écrite, un assessment et une épreuve orale, précédées, lorsque le nombre de candidats admis dépasse vingt-cinq, d'une épreuve de présélection éliminatoire ; quinze candidats au plus, ayant obtenu au moins 50 %, accèdent à la suite. La requérante, qui se porte candidate, subit l'épreuve de présélection le 28 novembre 2020, obtient 47,5 points sur 100 et est déclarée non lauréate. La décision du jury lui est notifiée par lettres des 30 novembre et 23 décembre 2020, cette dernière mentionnant la voie de recours devant le Conseil d'État. Le 30 mars 2021, le conseil communal prend acte des procès-verbaux et désigne le tiers intervenant, J. Van Duyse, en qualité de directeur général statutaire. Cette délibération fait l'objet du troisième chef du second recours. Deux recours sont introduits : le premier, le 28 janvier 2021, vise la décision du jury et la décision implicite du collège ; le second, le 18 juin 2021, attaque les deux décisions précédentes ainsi que la délibération de nomination. Les causes sont jointes à la requête du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil devait déterminer (a) si une décision implicite du collège pouvait être contestée en l'absence de toute décision de cet organe ; (b) si la requérante conservait un intérêt à attaquer la décision de non-réussite, alors que l'acte final de nomination était intervenu ; (c) si le recours dirigé contre la délibération de nomination était tardif, c'est-à-dire si le délai de soixante jours avait commencé à courir à une date antérieure à l'introduction du recours. **Sur la décision implicite du collège.** Le Conseil constate qu'il n'est nullement établi que le collège des bourgmestre et échevins ait statué sur l'échec de la requérante. L'exception est fondée et la critique du moyen tirée de la compétence du jury, qui devait relever du collège, ne peut faire naître une décision qui n'existe pas. Le recours est déclaré sans objet à cet égard. **Sur la décision du jury.** L'exception tirée de la compétence liée de la commission est écartée : le moyen de la requérante consiste précisément à soutenir que la correction a intégré une « correction par deviner » dont l'ampleur n'avait pas été communiquée en temps utile, ce qui suppose un contrôle de la régularité de la procédure réglementaire. Le Conseil souligne qu'une compétence prétendument liée ne peut fonder l'irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision qui fait l'objet d'une critique au fond. Le recours est tenu pour recevable, le délai ayant couru à partir de la notification du 23 décembre 2020. **Sur l'intérêt.** Le Conseil relève que le recours vise en définitive la nomination du tiers intervenant, et que l'annulation de la décision de non-réussite ne peut entraîner l'annulation de cette nomination qu'à la condition que celle-ci ait été attaquée dans le délai. La question de l'intérêt actuel est donc liée à celle de la tardiveté du recours contre la nomination. **Sur la tardiveté du recours contre la nomination.** L'arrêt pose, en substance, que la nomination ne devait pas être notifiée individuellement à la requérante ; le délai court, pour le candidat évincé, dès qu'il a une connaiss