Par un arrêt du 9 février 2023, rectifié le 13 février suivant, le Conseil d'État belge, siégeant en extrême urgence sur les recours d'une agente de la police fédérale, clôt deux affaires jointes par le constat d'un désistement d'instance, faute pour la requérante d'avoir demandé la poursuite de la procédure dans le délai légal après le rejet de ses demandes de suspension. La décision n'énonce aucun principe nouveau sur le fond de la réquisition ou de l'ordre de reprise du travail en période de grève dans les services de police. Son intérêt réside dans la mise en œuvre de la présomption de désistement prévue à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que dans le régime de l'indemnité de procédure applicable lorsque la procédure accélérée de l'article 11/3 du règlement général de procédure est mobilisée. Elle rappelle que la procédure d'extrême urgence, qui suspend temporairement les exigences de la procédure ordinaire, n'en exige pas moins une diligence procédurale rigoureuse de la partie qui entend voir son recours poursuivi après un rejet de sa demande de suspension. ## I. Faits et procédure La requérante, membre du personnel de la police fédérale, a fait l'objet, à la suite d'un préavis de grève déposé le 6 novembre 2021 par quatre organisations syndicales représentatives, d'un ordre ministériel de poursuite ou de reprise du travail, conjointement pris par la ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice. Cet ordre couvrait la période du 19 novembre 2021 à 00h01 au 31 janvier 2022 à 23h59 et déterminait les missions à exécuter par les membres du personnel concernés. Une décision de notification individuelle, adoptée le 16 novembre 2021 par un commissaire divisionnaire agissant en qualité de directeur judiciaire ad interim, désignait la requérante pour l'exécution d'une ou plusieurs de ces missions selon la planification de service prévue. La requérante a introduit deux recours successifs, les 24 et 30 novembre 2021, tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence et à l'annulation de ces actes, le second visant une décision individuelle datée du 19 novembre 2021. Un arrêt n° 252.313 du 2 décembre 2021 a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension, notifié aux parties le 3 décembre 2021. Une note d'auditorat du 8 novembre 2022 a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 28 novembre 2022, le greffe a informé la requérante que la chambre statuerait par décret de désistement à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Aucune demande en ce sens n'a été formée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de savoir si, la demande de suspension ayant été rejetée, la requérante qui n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours et n'a pas davantage demandé à être entendue, doit être réputée s'être désistée de son recours. L'arrêt répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui institue une présomption légale de désistement dans cette hypothèse. Le Conseil relève que les conditions de cette présomption sont réunies et en tire la conséquence que le recours est réputé abandonné, ce qui justifie le prononcé du désistement d'instance en application de la procédure simplifiée de l'article 11/3. Le second problème concerne le montant de l'indemnité de procédure due à la partie adverse. L'État belge, représenté par deux ministres, est traité comme une seule partie adverse, de sorte qu'une seule indemnité par affaire est accordée, et non une indemnité par ministre, comme le sollicitait l'administration. Le Conseil précise en outre que l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure exclut toute majoration lorsqu'il est fait application de l'article 11/3. L'indemnité est donc fixée au montant de base, indexé conformément à l'arrêté royal du 22 juin 2022, soit 770 euros par affaire, soit 1.440 euros au total dans l'arrêt initial. Par l'arrêt rectificatif du 13 février 2023, l'addition est corrigée : le total exact est de 1.540 euros, la somme initiale ne correspondant pas à la somme de deux montants de 770 euros. La rectification, qualifiée d'erreur matérielle, porte sur le point IV.2 des motifs et sur l'article 2 du dispositif, les dépens étant ainsi fixés à 400 euros de droits de rôle, 40 euros de contributions et 1.540 euros d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision offre d'abord un rappel utile de la mécanique du désistement présumé