# Commentaire de l'arrêt n° 255.773 du Conseil d'État de Belgique (10 février 2023) Dans cette décision de référé, le Conseil d'État rappelle les conditions de la suspension et précise le régime procédural de l'enquête publique organisée en degré de recours dans le cadre d'un permis d'environnement pour un parc éolien. Il juge qu'après l'annulation d'un permis par un arrêt du Conseil, l'autorité de recours dispose d'un nouveau délai complet pour statuer, que l'enquête publique peut être décidée jusqu'au dernier jour du délai imparti pour statuer, et qu'une telle enquête interrompt les délais d'instruction sans être subordonnée à un dépôt préalable au rapport de synthèse. Le moyen tiré de l'écoulement d'un délai raisonnable, qui relève de l'appréciation du contenu de la décision et non de la compétence de son auteur, est écarté prima facie. La portée de cet arrêt, rendu au stade du référé, reste à confirmer au fond ; il éclaire néanmoins la mécanique temporelle du recours administratif en matière d'environnement. ## I. Faits et procédure La société anonyme Eneco Wind Belgium a sollicité un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête à Liernu, sur le territoire de la commune d'Éghezée. Une première décision d'octroi du 4 janvier 2018 a été annulée par l'arrêt n° 249.710 du 3 février 2021. Les ministres compétents en matière d'environnement et d'urbanisme ont été ressaisis du recours administratif. Dans le cadre de ce nouvel examen, le rapport de synthèse a été prorogé de trente jours, puis transmis le 25 mai 2021. Le 17 mai 2021, la partie intervenante a versé des compléments au dossier. Par courrier du 25 juin 2021, les ministres ont informé les collèges communaux concernés de l'organisation d'un complément d'enquête publique, qui s'est tenue de juillet à septembre 2021. Un second rapport de synthèse a été envoyé le 3 décembre 2021, et l'acte attaqué a été adopté le 23 décembre 2021 et notifié le 4 janvier 2022. La commune d'Éghezée, ainsi que trois riverains, ont introduit des recours en annulation accompagnés de demandes de suspension. La société Eneco Wind Belgium est intervenue volontairement. Les affaires ont été jointes en raison de leur connexité. Le premier moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des dispositions du Code de l'environnement et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du principe du délai raisonnable et de l'excès de pouvoir, comportait quatre branches. Les trois premières portaient sur la régularité des délais de décision, la quatrième sur le dépassement d'un délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'autorité de recours, saisie à nouveau à la suite de l'annulation d'un permis, demeurait compétente pour statuer compte tenu des délais légaux, et si l'organisation tardive d'une enquête publique en degré de recours pouvait interrompre ces délais. Il fallait également déterminer si l'écoulement d'un long laps de temps depuis l'introduction de la demande affectait la compétence de l'autorité. **Conditions de la suspension.** Le président rappelle, conformément à l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation de la décision. **Sur les trois premières branches.** Le Conseil énonce d'abord que, lorsqu'un arrêt annule une décision prise sur recours, l'effet rétroactif de l'annulation impose à l'autorité de prendre une nouvelle décision à la lumière de l'autorité de la chose jugée, et qu'elle dispose, à cette fin, d'un nouveau délai complet à compter de la notification de l'arrêt. Il interprète ensuite l'article 95, § 7*bis*, du décret du 11 mars 1999. La disposition permet d'organiser une enquête publique en recours, celle-ci interrompant les délais des paragraphes 3 et 7 jusqu'à la réception des résultats de l'enquête. Le texte n'impose pas que l'enquête intervienne avant le dépôt du rapport de synthèse : si elle est organisée après, les délais sont interrompus, la procédure « recommence » et un nouveau rapport est établi. L'autorité peut user de cette faculté jusqu'au dernier jour du délai qui lui est imparti pour statuer. La décision d'organiser l'enquête n'est pas formalisée par le décret et peut résulter du courrier adressé aux communes ; en tant qu