# Commentaire de l'arrêt rectificatif du Conseil d'État de Belgique, n° 255.786 du 13 février 2023 Par cet arrêt rectificatif, la VIIIe chambre du Conseil d'État corrige une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 255.742 du 9 février 2023, lequel avait constaté le désistement d'instance d'une fonctionnaire de police contestant un ordre ministériel de poursuite ou de reprise du travail adopté à la suite d'un préavis de grève. La décision se borne à rectifier le montant de l'indemnité de procédure, portée de 1.440 à 1.540 euros, en précisant que l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure exclut toute majoration lorsque l'article 11/3 du même règlement trouve application. Si sa portée matérielle est modeste, l'arrêt offre une illustration utile de la distinction entre le pouvoir de rectification des erreurs matérielles et celui de réformation, ainsi que des règles régissant le calcul de l'indemnité de procédure devant la juridiction administrative belge. ## I. Faits et procédure Une fonctionnaire de la Police fédérale, Emily Schoore, a saisi le Conseil d'État de deux requêtes distinctes, introduites respectivement les 24 et 30 novembre 2021. Elle sollicitait, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution puis l'annulation, d'une part, de l'ordre de poursuite ou de reprise du travail adopté par la ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice à la suite d'un préavis de grève déposé le 6 novembre 2021 par quatre organisations syndicales représentatives, et, d'autre part, des décisions individuelles de désignation prises en exécution de cet ordre, la première émanant du directeur judiciaire a.i. et la seconde pouvant émaner du directeur général de la police judiciaire. Ces mesures devaient régir la période allant du 19 novembre 2021 au 31 janvier 2022. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros A. 235.079/VIII-11.846 et A. 235.124/VIII-11.852, ont fait l'objet d'un désistement d'instance constaté par l'arrêt n° 255.742 du 9 février 2023. Cet arrêt a condamné la partie requérante aux dépens, comprenant notamment des indemnités de procédure accordées à la partie adverse. C'est à l'occasion de ce chiffrage qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le texte : le montant total de l'indemnité de procédure a été mentionné à tort comme étant de 1.440 euros, alors qu'il s'élève à 1.540 euros. L'arrêt rectificatif, rendu sous la signature du président f.f. et du greffier, procède à cette correction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume ainsi : une erreur purement matérielle, affectant le dispositif d'un arrêt de désistement, peut-elle être corrigée par une décision ultérieure, et quel est le montant de l'indemnité de procédure dû lorsque la partie requérante s'est désistée ? Sur le premier point, l'arrêt constate sobrement que « une erreur matérielle s'est glissée » dans l'arrêt antérieur et qu'il convient de la rectifier « comme indiqué au dispositif ». Le juge administratif recourt ainsi à la voie de la rectification, distincte de la réformation, qui ne saurait modifier le sens de la décision mais seulement en réparer les défauts d'expression ou de calcul. La rectification porte ici sur deux passages : le point IV.2 des motifs et l'article 2 du dispositif, dont la lecture est substituée à la version initiale. Sur le second point, le motif rectifié énonce que l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose qu'aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application, notamment, de l'article 11/3 du même règlement, ce qui est le cas en l'espèce. Il en résulte que l'indemnité doit être accordée dans chacune des deux affaires au montant de base, indexé conformément à l'arrêté royal du 22 juin 2022, soit 770 euros par affaire, pour un total de 1.540 euros. La décision précise que ce montant est celui qui est accordé à la partie adverse, la partie requérante supportant en outre les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que la rectification d'erreurs matérielles constitue une faculté reconnue à la juridiction administrative, destinée à assurer la concordance entre la volonté réelle du juge et la rédaction de sa décision, sans toucher au fond du litige ni à l'autorité de la chose jugée. La solution est ici d'autant plus nette que l'erreur porte sur un calcul arithmétique manifeste : la somme de deux indemnités de 770 euros fait bien 1.540 euros.