Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours du dernier mémoire de la partie adverse, en pleine phrase, avant le dispositif et la motivation de la Cour). Je ne dispose donc ni du raisonnement final du Conseil d'État, ni de son dispositif, ni de la solution retenue sur les cinquième, sixième et septième branches. Je m'en tiendrai strictement aux éléments figurant dans le texte transmis, sans prêter à l'arrêt une solution qu'il ne contient pas. Synthèse doctrinale. L'arrêt n° 255.799 du 14 février 2023 s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique propre à un organisme d'intérêt public de type parastatal « sui generis », l'Institut de formation judiciaire (IFJ), dont le personnel administratif relève d'un statut adopté en vertu de la loi du 31 janvier 2007. Il pose, à travers l'examen d'un moyen unique multi-branches, la question de la validité d'un régime statutaire qui, à l'issue du stage, n'organise aucun recours interne contre la décision de licenciement pour inaptitude professionnelle, contrairement à ce que prévoient les articles 287ter et 287quater du Code judiciaire pour le personnel de l'organisation judiciaire et l'arrêté royal du 24 septembre 2013 pour la fonction publique fédérale. Le contrôle porte sur la comparabilité des catégories de personnel au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, sur la portée de la délégation statutaire réglant les « questions non prévues » par référence au statut des agents de l'État, ainsi que sur l'articulation entre l'autonomie organisationnelle de l'IFJ et l'exigence d'égalité. Le recours d'un agent visant la prolongation de stage et le licenciement subséquent fournit à la juridiction l'occasion de rappeler les exigences de motivation formelle, de bonne administration et de communication des rapports d'évaluation. L'arrêt est en outre notable pour la question préjudicielle subsidiaire soulevée et discutée dans les écritures, dont la recevabilité est contestée. ## I. Faits et procédure La requérante, agent de l'IFJ engagée en qualité d'auditeur adjoint A1 après avoir exercé quatre années dans la même fonction comme contractuelle, a été soumise à un stage. Par décision du 1er décembre 2019, le stage a été prolongé de quatre mois ; par décision du 31 mars 2020, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle. Elle a introduit deux requêtes en annulation, respectivement les 30 janvier 2020 et 2 juin 2020, lesquelles ont été jointes par l'arrêt n° 253.026 du 18 février 2022, qui a rouvert les débats, chargé l'auditorat d'un rapport complémentaire et rejeté la deuxième branche du moyen relative à l'article 43ter des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Le présent arrêt statue sur les autres branches du moyen : première branche (communication tardive des rapports de stage, caractère intermédiaire du quatrième rapport, surprise lors de l'entretien d'évaluation), troisième branche (motivation de la prolongation et contestation des reproches), quatrième branche (établissement prématuré du rapport final), cinquième branche (absence d'audition par le directeur en cas de maladie), sixième branche (absence de recours administratif), septième branche (motivation du rapport final et de la décision de licenciement). Le dossier administratif a été déposé, l'auditeur a rédigé un rapport sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure, et l'affaire a été plaidée le 10 février 2023. L'auditeur a rendu un avis conforme dans l'affaire 230.098 et un avis contraire dans l'affaire 230.956. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les écritures font apparaître plusieurs questions de droit qui structurent le litige. La première est celle de la motivation formelle : la prolongation du stage et le licenciement reposent-ils sur des motifs adéquats, pertinents et légalement admissibles, la requérante soutenant que la partie adverse s'est bornée à « balayer » ses observations écrites du 18 mars 2020. La deuxième concerne la régularité de la procédure d'évaluation : la requérante invoque la communication tardive des trois premiers rapports, la qualification de « rapport intermédiaire » donnée au quatrième, et l'établissement anticipé du rapport final (19 février 2020 au lieu du 29 février prévu par l'article 14 du statut), en s'appuyant sur l'article 15 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 pour soutenir que trois évaluations positives auraient dû être prises en compte. La troisième question porte sur le droit d'être entendu : l'absence d'audition devant le directeur, malgré un certificat médical attestant une dépression consécutive à un harcèlement, est critiquée au regard des articles 16 et 79 du statut combinés aux articles 10 et 11 de