Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 256.044 du 16 mars 2023, rejette deux requêtes en annulation partielle dirigées contre les articles 5 de deux arrêtés ministériels du 24 juin 2021 octroyant des points « APE » à une association sans but lucratif. Il juge que l'annulation sollicitée, limitée à la clause de non-liquidation des aides pour la période antérieure au 1er janvier 2021, ne peut être prononcée sans réformer les actes attaqués, dès lors que l'octroi des points et la liquidation des subventions forment un ensemble indissociable aux yeux de leur auteur. La décision rappelle ainsi, avec netteté, la frontière entre le contrôle de légalité exercé par le juge administratif et l'appréciation d'opportunité réservée à l'administration active, et précise les conditions auxquelles l'annulation partielle d'un acte administratif demeure envisageable, à savoir la dissociabilité effective des dispositions annulées et l'absence de modification de la portée du surplus de l'acte. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Service Volontaire International – Solidarités Jeunesse Vietnam bénéficiait, depuis 2014, d'aides à la promotion de l'emploi (« points APE ») octroyées sur le fondement de l'article 14 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par certains employeurs du secteur non marchand. Ces aides ont été prolongées puis complétées en 2017, avant que l'administration ne refuse, en 2019, leur renouvellement. Les motifs de refus successifs tenaient, d'une part, à la tardiveté de la demande, d'autre part, à l'absence de siège principal d'activités sur le territoire de la région de langue française, condition prévue à l'article 3, § 2, 2°, du décret. Ces refus ont été retirés en décembre 2020 et janvier 2021, ce qui a conduit le Conseil d'État à constater, par son arrêt n° 249.701 du 2 février 2021, qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Une enquête administrative ayant ensuite établi la régularisation du siège d'exploitation à Louvain-la-Neuve, l'administration a, le 24 juin 2021, adopté deux nouveaux arrêtés ministériels renouvelant les points APE pour, respectivement, six points (un coordinateur social) et trois points (un chargé de mission). Si leurs articles 1er à 4 et 6 accordaient les aides à compter de l'échéance des décisions antérieures et jusqu'au 31 décembre 2021, leur article 5 interdisait toutefois la liquidation des aides pour les prestations réalisées entre cette échéance et le 31 décembre 2020, au motif que l'employeur ne satisfaisait pas à la condition de siège principal durant cette période. L'association a introduit deux requêtes, enrôlées sous les numéros A. 234.474/XV-4844 et A. 234.475/XV-4845, tendant à l'annulation des seuls articles 5 des arrêtés. Le rapport d'auditeur, puis l'avis conforme de l'auditeur chef de section, ont été rendus avant l'audience du 14 mars 2023. La Région wallonne a soulevé l'incompétence du Conseil d'État, au motif que l'annulation sollicitée reviendrait à réformer les actes. Les deux affaires ont été jointes, les requêtes rejetées et l'association condamnée aux dépens, dont les indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le Conseil d'État peut prononcer l'annulation partielle d'un acte administratif favorable, en ne retranchant qu'une clause de son dispositif, sans excéder les limites de son office et s'immiscer dans l'appréciation discrétionnaire de l'administration. **Principe rappelé.** Le Conseil d'État reprend la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C.C., n° 103/2015, 16 juillet 2015, B.11.3) selon laquelle le contrôle juridictionnel est un contrôle de légalité externe et interne, qui ne permet pas au juge de se placer sur le terrain de l'opportunité. Il en résulte qu'il n'appartient pas au juge, mais à l'administration, de déterminer le contenu d'une décision discrétionnaire. Le principe de séparation des fonctions administrative et juridictionnelle interdit donc la réformation de l'acte, qui équivaudrait à une substitution d'appréciation. **Critère de l'annulation partielle.** La juridiction admet néanmoins l'annulation partielle lorsque les dispositions attaquées ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaquées, un ensemble indissociable, et que leur annulation ne modifie pas la portée du surplus de l'acte. À l'inverse, lorsque l'auteur de l'acte a conçu le dispositif favorable comme indivisible, l'annulation d'un seul