## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de référé d'extrême urgence, la chambre siégeant en matière de contentieux administratif examine deux recours en suspension visant la décision d'attribution de deux lots d'un marché public de fourniture de repas pour des centres d'accueil de demandeurs de protection internationale. La requérante, évincée comme soumissionnaire irrégulier pour avoir proposé une préparation des repas sur site plutôt qu'une livraison de portions individuelles conforme aux spécifications, conteste la régularité de son éviction et la qualification des éléments de prix. La décision est d'abord remarquable en ce qu'elle rappelle les conditions de l'intérêt à agir d'un soumissionnaire écarté : celui-ci ne le conserve que si ses moyens tendent à démontrer soit l'irrégularité injustifiée de son offre, soit l'impossibilité juridique d'attribuer le marché à quiconque. Elle illustre ensuite la distinction entre irrégularité substantielle, qui entraîne l'élimination de l'offre, et vice régulier, ainsi que l'exigence d'une comparabilité effective des offres. Enfin, elle précise le standard de contrôle en référé d'extrême urgence, limité à la recherche d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste. ## I. Faits et procédure Le SPF Intérieur a lancé, pour le compte de Fedasil, un marché public de services portant sur la préparation, le conditionnement, la livraison et la distribution de repas, ainsi que sur la collecte des déchets, pour les centres d'accueil. Le marché comportait deux lots : le lot 1, relatif à l'ancienne caserne de la Protection civile à Jabbeke (valeur estimée à 2.250.000 euros), et le lot 2, relatif à la caserne militaire de Glons (valeur estimée à 4.500.000 euros). Il était passé selon une procédure négociée simplifiée avec publication préalable, le prix étant le critère unique d'attribution. Le cahier des charges prévoyait, au point 1.1.1 du document B, que « la préparation des différents repas ainsi que le conditionnement en portions individuelles, dans des emballages jetables, ont lieu dans les installations du prestataire de services ». Les offres irrégulières devaient être écartées, sauf vice de forme non substantiel. Interrogée par voie électronique sur la possibilité de livrer en vrac et de servir par portions sur place, l'autorité adjudicatrice a répondu que la livraison individuelle était requise en raison de l'absence, sur les sites, d'infrastructures suffisantes et de personnel. Deux soumissionnaires ont remis offre : la s.a. Umami Catering (requérante) et la s.a. Aramark (intervenante). Après demande de précisions, l'autorité a constaté que la requérante prévoyait une préparation des repas sur site, impliquant l'utilisation d'une ancienne cuisine à la sécurité incendie non entretenue, l'installation d'appareils électriques non prévus, ainsi que la prise en charge par l'adjudicateur de nombreux coûts (énergie, eau, raccordements, infrastructures) non compris dans son offre. Elle en a conclu à l'irrégularité substantielle de l'offre, au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, en ce qu'elle rendait impossible la comparaison des prix. L'offre d'Aramark a été jugée régulière, un examen du prix ayant par ailleurs été réalisé. Les deux décisions d'attribution, datées par erreur du 29 février 2023 et notifiées le 1er mars 2023, ont fait l'objet de recours en suspension d'extrême urgence introduits le 17 mars 2023. Les causes ont été jointes, l'intervention de la s.a. Aramark ayant été admise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si la requérante, écartée comme soumissionnaire irrégulier, justifiait d'un intérêt à contester l'attribution à un concurrent. Il devait ensuite apprécier, au stade de l'extrême urgence, si les moyens soulevés révélaient un moyen sérieux ou une illégalité manifeste, tant quant à la qualification d'irrégularité substantielle de l'offre que quant à la régularité de l'examen des prix. **Sur l'exception d'irrecevabilité.** L'autorité soutenait que la requérante, dont l'offre était substantiellement irrégulière, ne justifiait d'aucun intérêt. La chambre rejette l'exception. Elle rappelle qu'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée irrégulière n'a en principe pas intérêt à attaquer l'attribution à un concurrent, « sauf si les moyens révèlent que son offre a été à tort déclarée irrégulière ou que le marché ne pouvait légalement être attribué à aucun soumissionnaire ». Or les moyens tendaient précisément à démontrer ces deux circonstances : la requérante critiqu