Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 9 mai 2023 (n° 256.464) constitue une décision de non-lieu à statuer après retrait des actes attaqués, assortie d'une condamnation de l'autorité défenderesse aux dépens. Il ne tranche pas le fond du litige relatif à un ordre de déplacement d'équipements de télécommunications et de conduites d'eau dans le cadre de travaux routiers, mais illustre une mécanique procédurale bien établie : lorsque l'administration retire l'acte contesté en cours d'instance, le recours devient sans objet et la juridiction constate la fin du litige sans examiner la légalité de l'acte retiré. La portée de la décision réside moins dans son contenu juridique que dans la répartition des frais. En mettant les dépens à charge de l'autorité qui a retiré ses décisions, le Conseil d'État sanctionne indirectement la situation qui a conduit au contentieux, dès lors que le retrait intervient après l'introduction des recours et la suspension des actes. Cette solution favorise l'effectivité du contrôle juridictionnel et décourage le recours tardif au retrait comme moyen de neutraliser le contentieux. ## I. Faits et procédure Par un ordre adressé le 13 décembre 2021, la société anonyme de droit public Werkvennootschap (ci-après « la Werkvennootschap ») a enjoint à la société anonyme Proximus de procéder au déplacement de ses installations « ten behoeve van de geplande wegenis- en constructiewerken voor het DBFM-gedeelte van het project "Ombouwen R4 West en Oost tot primaire wegen" ». Cet ordre s'inscrivait dans le cadre de travaux routiers de grande envergure sur les axes R4 Ouest et Est. Par une seconde décision, également de la Werkvennootschap, la société coopérative à responsabilité limitée Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (ci-après « la TMVW ») a été visée par une mesure de « bijsturing » (modification) du précédent ordre de déplacement daté du 22 juillet 2020, portant sur les conduites d'eau concernées par les mêmes travaux. Les deux sociétés ont introduit des recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, respectivement les 11 et 14 février 2022, assortis de demandes de suspension. Par arrêt n° 253.747 du 13 mai 2022, la Xe chambre a joint les affaires et ordonné la suspension des actes attaqués. L'autorité défenderesse a introduit un recours tendant à la poursuite de la procédure, puis a produit les mémoires d'usage. Après le rapport de l'auditeur et l'audience du 28 avril 2023, la cause a été mise en délibéré. Entre-temps, par deux décisions du 19 avril 2023, la Werkvennootschap a retiré les actes litigieux. L'affaire a dès lors perdu son objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelle conséquence tirer du retrait, en cours d'instance, de décisions dont la suspension avait été ordonnée. Le retrait d'un acte administratif fait-il disparaître l'intérêt à agir des requérants au point de rendre le recours sans objet, et, dans l'affirmative, à qui incombe la charge des dépens ? La juridiction administrative répond en deux temps. Elle constate d'abord que les actes attaqués ont été retirés, de sorte que « les recours sont devenus sans objet ». Elle en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leur légalité, ce qui conduit au rejet des recours au sens du dispositif. Le Conseil ne se prononce donc ni sur la compétence de l'autorité, ni sur la motivation des ordres de déplacement, ni sur les moyens soulevés par les sociétés requérantes. Elle considère ensuite que, « dans les circonstances données », il convient de mettre les dépens à charge de l'autorité défenderesse. Cette appréciation, qui relève du pouvoir d'appréciation du juge en matière de dépens, repose sur le fait que le retrait est intervenu après l'introduction des recours et après la suspension ordonnée par la Chambre. Le juge fixe les dépens à 800 euros de droit de rôle, 88 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure pour chacune des parties requérantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan théorique, l'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à la disparition de l'objet du recours en annulation. Le contentieux objectif de la légalité suppose un acte existant et susceptible d'être annulé ; le retrait de l'acte fait cesser ce fondement, sauf à ce que les requérants conservent un intérêt distinct, notamment en réparation. En l'espèce, l'arrêt ne mentionne aucune demande indemnitaire, de sorte que le rejet pour défaut d'objet est logiquement