# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 256.497 du 11 mai 2023 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de la VIIe chambre, le Conseil d'État belge est saisi de deux recours en annulation dirigés contre deux décisions de sanction administrative prises par un fonctionnaire du département flamand de l'Agriculture et de la Pêche à l'encontre d'un abattoir d'exportation, la société anonyme Exportslachthuis De Coster, pour des irrégularités dans le classement des carcasses de porcs. Les amendes administratives exclusives, fondées sur le décret flamand du 28 juin 2013 relatif à la politique agricole et halieutique, sanctionnent des méconnaissances de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 et, en définitive, la fourniture de mesures de maigre (« nulmetingen ») traduisant une estimation non objective de la proportion de viande maigre. La décision que la Haute juridiction rend ici est une décision de nature préparatoire : elle ordonne la réouverture des débats, la jonction d'une question préjudicielle et la production d'un rapport complémentaire. Elle met ainsi en lumière l'exigence de contradictoire, l'articulation entre la réglementation européenne du classement des carcasses et le droit répressif administratif flamand, et les difficultés que soulève la qualification juridique des « manquements » répétés constatés par procès-verbal. ## I. Faits et procédure Les faits, exposés aux points 3.1 à 3.8 de l'arrêt, s'inscrivent dans une séquence de contrôles administratifs menés entre juin 2020 et avril 2021 par les agents de contrôle du département. Ces contrôles portaient sur le fichier VAPO transmis par l'abattoir, dont il ressortait que, pour une proportion significative des porcs abattus (de 3,8 % à 16,5 % selon les dates), la valeur estimée du rendement en viande maigre était fixée à zéro, les mesures d'épaisseur de lard dorsal et de muscle dorsal étant elles-mêmes nulles. Un avertissement fut notifié le 8 septembre 2020, puis trois procès-verbaux furent dressés (PV/2021/KC/134, PV/2021/KC/142, PV/2021/KC/150), visant la violation de plusieurs dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013. Par courriers des 18 mai, 26 mai et 11 juin 2021, l'administration annonça son intention d'infliger une amende. La société répondit le 17 juin 2021 en invoquant des circonstances accidentelles (maladie de classificateurs, inexpérience, matériel vétuste, inattention), l'absence d'envoi recommandé des procès-verbaux, la tolérance antérieure de l'administration et l'engagement d'un investissement d'environ 500.000 euros dans un appareil automatique. Elle sollicita à titre subsidiaire la jonction des faits, la modération de l'amende et un sursis au sens de l'article 58/1 du décret. L'arrêté attaqué du 3 décembre 2021 retint l'ensemble des manquements, écarta le moyen tiré de l'absence d'envoi recommandé au motif que l'existence et la connaissance du procès-verbal étaient reconnues, refusa la jonction des faits et prononça des amendes divisées par dossier, la moitié étant assortie d'un sursis. Un second arrêté, du 8 décembre 2021, sanctionna de même des manquements relevés dans un autre dossier (affaire II). Les deux recours furent introduits les 4 et 7 février 2022. Après l'échange des mémoires, l'auditorat rendit son rapport le 29 septembre 2022, l'audience se tint le 23 mars 2023, et le présent arrêt intervint le 11 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le dispositif de l'arrêt, tel qu'il ressort de l'intitulé publié (« heropening debatten », « samenvoeging prejudiciële vraag », « aanvullend verslag »), ordonne la réouverture des débats, la jonction d'une question préjudicielle et la production d'un rapport complémentaire de l'auditeur. Le texte intégral transmis s'arrête toutefois avant la partie motivée proprement dite de la décision incidente : il ne permet donc pas de restituer avec certitude les motifs qui justifient cette réouverture, ni la formulation exacte de la question préjudicielle, ni les points précis sur lesquels le rapport complémentaire est attendu. Toute tentative d'en reconstituer le raisonnement serait une extrapolation, que la rigueur attendue d'un commentaire interdit. On peut toutefois identifier, à partir des pièces du dossier, les problèmes de droit que la juridiction doit trancher au fond : (1) la compatibilité du régime de la preuve par procès-verbal, avec sa force probante jusqu'à preuve contraire et son exigence d'un envoi recommandé dans les vingt jours, avec les droits de la défense ;