Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 256.679 du 2 juin 2023, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation d'une décision de démission d'office prononcée à l'encontre d'un agent de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), et joint à celui-ci le recours dirigé contre la décision de retrait de la mise en congé d'office qui avait précédé la sanction. La Haute Juridiction y réaffirme que le principe général non bis in idem interdit d'infliger à un agent deux sanctions disciplinaires distinctes pour les mêmes faits, mais que le caractère disciplinaire d'une mesure s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (teneur de l'acte, circonstances, qualification de la faute, intention de punir, incidences statutaires et pécuniaires), l'intention punitive devant ressortir de circonstances particulières et du dossier administratif. En l'espèce, la mise en congé d'office, qui tendait à régulariser l'encodage des jours de télétravail, n'a pas été regardée comme une sanction déguisée. L'arrêt confirme en outre la rigueur procédurale attachée à l'exposé des moyens, lequel doit identifier dès la requête la règle violée et la manière dont elle l'a été, les écrits postérieurs ne pouvant pallier les carences initiales. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de l'IBPT, a été mis en congé d'office par décision du 23 septembre 2020 pour les 23, 24 et 25 septembre 2020, après qu'un collègue, J. H., l'eut aperçu dans un avion à destination de Porto alors qu'il avait indiqué faire du télétravail sans avoir averti sa hiérarchie ni le service du personnel. Par une décision du 16 mars 2021, le Conseil de l'IBPT lui a infligé la sanction disciplinaire de la démission d'office. Le requérant a introduit un recours en annulation de cette sanction le 12 mai 2021 (affaire A. 233.622/VIII-11.680). Par un arrêt n° 254.534 du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a rejeté le premier moyen, puis a sursis à statuer sur le surplus en raison de la production, par la partie adverse, d'une décision du 19 avril 2022 retirant la mise en congé d'office. Le requérant a attaqué cette décision de retrait le 20 juin 2022 (affaire A. 236.653/VIII-11.993). Les deux affaires ont été jointes et fixées à l'audience du 12 mai 2023. Le premier auditeur a rendu des avis contraires dans les deux dossiers, l'un d'eux retenant que la mise en congé constituait une sanction disciplinaire déguisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem, des principes de bonne administration et de confiance légitime était recevable. Il devait ensuite apprécier si la mise en congé d'office du 23 septembre 2020 constituait une sanction disciplinaire déguisée, fondée sur les mêmes faits que la démission d'office, auquel cas la seconde sanction serait prohibée. **Sur la recevabilité.** La Haute Juridiction rappelle que, selon l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête doit contenir un exposé des moyens, lequel consiste en l'indication, de façon claire et sans ambiguïté, de la règle violée et de la manière dont elle l'a été. Les moyens tirés des principes de bonne administration et de confiance légitime, dont le requérant n'expose ni le contenu ni la violation, sont irrecevables. Le Conseil ne peut avoir égard à des écrits postérieurs pour pallier ces carences. **Sur le principe non bis in idem.** Le Conseil constate que le caractère disciplinaire de la démission d'office ne fait pas débat. Il examine ensuite si la mise en congé d'office relève d'une sanction déguisée, en appliquant la grille de critères dégagée par sa jurisprudence constante. Il relève que la requête ne contient aucun élément précis attestant une intention punitive dans le chef de l'autorité, que les précisions apportées dans le dernier mémoire sont tardives et donc irrecevables, et que les éléments invoqués (formule relative au protocole de télétravail, courriel de J. H. demandant une mise en congé « immédiate » jusqu'à ce que l'intéressé puisse être entendu) ne révèlent pas, à eux seuls, une volonté de punir. Ces éléments peuvent raisonnablement être compris comme visant à faire coïncider la situation administrative du requérant avec la réalité de son voyage non déclaré. Le dossier administratif confirme que l'intéressé avait décidé de partir, de travailler à distance et qu'il ne pouvait prendre de congés. Le moyen est donc rejeté. ## III. Portée doctrinale