Le Conseil d'État belge, par un arrêt n° 256.688 du 5 juin 2023, prononce la jonction de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 relatif au traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact dans le cadre du suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par la Covid-19, reçoit l'intervention de l'Autorité de protection des données et déclare les recours sans objet. La décision repose sur un mécanisme de perte d'objet consécutif à un retrait de l'acte attaqué opéré par la loi du 9 octobre 2020, dont l'article litigieux n'a pas été censuré par la Cour constitutionnelle. Le retrait, devenu définitif, prive les recours de leur utilité et rend sans objet la question préjudicielle soulevée par les requérants. L'arrêt met en outre les dépens et les indemnités de procédure à charge de l'État. Il illustre la manière dont le juge administratif tire les conséquences d'une substitution législative de l'acte réglementaire, notamment lorsque le législateur a procédé à une validation par voie de loi d'un accord de coopération ayant le même objet. La solution, classique dans son principe, présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule le contrôle de l'acte administratif avec celui de la norme législative qui le remplace. ## I. Faits et procédure Par un arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020, publié au Moniteur belge le même jour, l'autorité fédérale a organisé le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes, les inspections sanitaires et les équipes mobiles, dans le cadre du suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus Covid-19, sur la base d'une base de données tenue auprès de Sciensano. Deux recours en annulation ont été introduits contre cet acte. Le premier, enregistré le 1er juillet 2020 sous le numéro A. 231.170/VIII-12.174, émane de l'association sans but lucratif Vivant Ostbelgien et de Mme Diana Stiel. Le second, introduit le 26 août 2020 sous le numéro A. 231.612/VIII-12.176, émane de l'association sans but lucratif Ligue des droits humains. Ces recours sont dirigés contre l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique. L'Autorité de protection des données a sollicité son intervention dans la première affaire, le 18 septembre 2020. Cette intervention a été accueillie provisoirement par ordonnance du 12 octobre 2020. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires ont été régulièrement échangés. Un rapport commun aux deux affaires a été établi par un premier auditeur sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, puis notifié aux parties. Après fixation des causes à l'audience du 26 mai 2023, les affaires ont été examinées par une chambre composée d'un seul membre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si la jonction des deux recours s'imposait, puis d'apprécier si, en l'état de l'ordonnancement juridique, les recours conservaient un objet après l'intervention du législateur. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'arrêté royal attaqué avait été retiré de manière définitive, ce qui emporterait perte d'objet. Sur la connexité, le Conseil relève que les deux recours ont le même objet. Il estime qu'il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice et afin d'éviter des arrêts divergents. Sur l'intervention, il relève que la requête de l'Autorité de protection des données, accueillie provisoirement, doit désormais être accueillie définitivement. Sur la perte d'objet, le raisonnement est déterminant. Le Conseil renvoie à son arrêt n° 256.687, prononcé le même jour, pour constater que l'acte attaqué a été retiré par l'article 5 de la loi du 9 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions concerné. Il relève que cette disposition ne faisait pas l'objet des recours en annulation dirigés contre la loi devant la Cour constitutionnelle et qu'elle n'a pas été remise en cause par l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 rendu à la suite de ces recours. Il en déduit que le retrait opéré par le législateur est définitif. Le retrait de l'acte attaqué prive dès lors les recours de leur objet et rend inutile la question préjudicielle soulevée dans le dernier mémoire des parties requérantes. Enfin, sur les dépens, le Conseil considère que le retrait justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Il accueille la demande d'indemnité de procédure de 700 euros dans chacune des aff