# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIe chambre), n° 256.694 du 6 juin 2023 Par cet arrêt, le Conseil d'État rappelle, dans le contentieux des officines pharmaceutiques, que l'intérêt à agir du concurrent évincé ne se présume pas et doit être établi concrètement par la partie requérante, en particulier lorsque la décision attaquée autorise un transfert d'officine. La Haute juridiction réaffirme la double exigence jurisprudentielle d'un préjudice personnel, direct, certain et actuel, et d'un avantage direct et personnel susceptible de résulter de l'annulation, tout en veillant à ce que cette condition ne soit pas appliquée de manière exagérément restrictive. En l'espèce, la requérante, exploitant une officine située à environ 5,3 km de l'officine transférée, en milieu rural à faible densité de population, n'a pas démontré que le transfert affecterait sa zone d'influence, trois officines s'interposant entre les deux établissements. Les trois recours en annulation sont dès lors déclarés irrecevables à défaut d'intérêt. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il précise les éléments de preuve concrets que le concurrent doit apporter lorsque la proximité géographique ne suffit pas à elle seule à fonder l'intérêt. ## I. Faits et procédure La pharmacie litigieuse, anciennement dénommée Pharmacie Mouchette, sise rue Gaston Grégoire 3 à Amay, a été fermée temporairement le 1er mai 2010 par son exploitant, qui obtint le maintien de son autorisation pour une période de trois ans. Reprise le 31 décembre 2010 par la SRL Pharmacie de la Place, l'officine ne fut pas rouverte et aucune nouvelle autorisation de fermeture temporaire ne fut sollicitée. Après deux sommations de l'AFMPS en 2016, fondées sur l'article 15quinquies de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, la société introduisit des demandes de maintien d'autorisation rétroactives, qui furent accordées par la Ministre de la Santé publique le 9 mai 2017. Ces trois décisions firent l'objet du premier recours, enrôlé sous le n° A. 226.770/VI-21.360. La SCRL P4Invest racheta l'officine le 29 mai 2017, obtint un maintien d'autorisation le 30 janvier 2018 (second recours, A. 226.772/VI-21.361), puis une autorisation de transfert vers la route du Condroz 322 à Nandrin le 3 septembre 2018 (troisième recours, A. 226.773/VI-21.362). La requérante, la SCRL Économie Populaire, exploitant une officine à Soheit-Tinlot, à environ 5,8 km du lieu de transfert selon ses requêtes, introduisit ses trois recours en annulation le 26 novembre 2018. La SCRL P4Invest intervint volontairement dans les trois affaires, interventions accueillies par ordonnances du 5 février 2019. Après jonction des causes et échange de mémoires, les affaires furent examinées à l'audience du 18 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : une pharmacie concurrente, située à plusieurs kilomètres du lieu d'implantation projeté d'une officine transférée, en milieu rural, et séparée de celui-ci par d'autres officines, justifie-t-elle d'un intérêt suffisant au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour contester les décisions de maintien d'autorisation et d'autorisation de transfert ? **Le cadre juridique rappelé.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 subordonne la recevabilité du recours en annulation à la justification d'une lésion ou d'un intérêt. L'intérêt requis suppose, d'une part, un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et, d'autre part, un avantage direct et personnel, fût-il minime, susceptible de résulter de l'annulation. La Haute juridiction souligne que cette disposition fait obstacle à l'action populaire, tout en veillant à ne pas appliquer la condition d'intérêt de manière exagérément restrictive ou formaliste. La charge de la preuve incombe à la partie requérante, spécialement lorsque l'intérêt est contesté. **L'appréciation in concreto.** Le Conseil d'État relève que l'intervenante a démontré, par pièces, que trois officines s'interposent entre celle de la requérante et l'officine transférée, et que la zone de chalandise de la requérante, située à plus de cinq kilomètres, n'est pas affectée. La requérante n'a pas démontré que le caractère rural et la faible densité démographique modifieraient les zones d'influence respectives des officines. L'allégation, présentée p