## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 256.695 du 6 juin 2023, la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre, d'une part, une décision ministérielle de maintien d'autorisation d'une officine pharmaceutique et, d'autre part, l'autorisation de transfert subséquente de cette officine vers une commune limitrophe. La décision mérite attention moins pour la solution au fond que pour la structure de son raisonnement : elle se prononce sur l'intérêt à agir des pharmacies concurrentes voisines et sur la portée de l'exception d'irrecevabilité tirée de la définitivité des actes antérieurs. Le juge administratif y rappelle que l'annulation d'un acte, faute de recours dans les délais, produit des effets de sécurité juridique qui interdisent de faire indirectement grief d'une illégalité devenue définitive. Il confirme également l'interprétation du critère de « meilleure répartition géographique » introduit par l'article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, en en appréciant souplement la mise en œuvre. L'arrêt s'inscrit ainsi dans un contentieux de la régulation de l'implantation officinale où se confrontent liberté d'établissement, santé publique et protection des intérêts économiques des exploitants existants. ## I. Faits et procédure Les faits sont afférents à une officine pharmaceutique sise à Amay, fermée temporairement en 2010 par son exploitant, puis reprise en 2010 par une société qui n'en assura pas la réouverture et ne sollicita pas de nouvelle autorisation de fermeture. Après deux sommations de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) en 2016, la société repreneuse sollicita des maintiens d'autorisation rétroactifs, dont trois décisions ministérielles du 9 mai 2017 furent contestées dans un recours distinct, rejeté par l'arrêt n° 256.694 rendu le même jour. En mai 2017, la SCRL P4Invest rachète l'officine, obtient en août 2017 l'attestation d'enregistrement et une autorisation d'exploitation, décisions qui ne furent pas attaquées. Elle sollicita ensuite un maintien d'autorisation (accordé le 30 janvier 2018) puis, le 30 août 2017, le transfert de l'officine vers la route du Condroz à Nandrin, commune limitrophe, à environ 10 kilomètres du site initial. La Commission d'implantation des officines pharmaceutiques émit un avis favorable le 7 juin 2018, malgré l'avis défavorable de l'OPHACO et les objections de pharmacies voisines. La ministre accorda le transfert le 3 septembre 2018. Quatre pharmacies voisines introduisirent un recours en annulation contre le maintien d'autorisation (rôle A. 225.325/VI-21.252), et trois d'entre elles contre le transfert (rôle A. 226.791/VI-21.366). La SCRL P4Invest intervint dans les deux causes, qui furent jointes en raison de leur connexité. Après instruction, rapport du premier auditeur chef de section Patrick Herbignat, audience du 18 janvier 2023, avis conforme puis avis contraire du même auditeur selon les affaires, les causes furent prises en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité des recours, contestée tant par l'autorité ministérielle que par l'intervenante. La partie adverse et l'intervenante soutiennent d'une part que le recours contre le maintien d'autorisation est irrecevable, les décisions d'autorisation d'exploitation antérieures étant devenues définitives faute d'avoir été contestées, et d'autre part que l'intérêt des requérantes est purement hypothétique, subordonné à l'octroi d'un transfert et à un recours ultérieur. Les requérantes répliquent que l'illégalité du transfert procède de celle du maintien et qu'elles n'ont pris connaissance de ce dernier qu'à l'occasion de la procédure de transfert, de sorte que le délai de recours n'a couru qu'à compter de cette connaissance. Le second problème, qui conditionne le fond, porte sur l'application de l'article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, qui autorise le transfert d'une officine vers une commune limitrophe à la condition que le nombre d'officines par habitant dans la commune de départ ne soit pas inférieur au seuil légal et qu'il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique par rapport à la situation antérieure. Il s'agit de savoir si ces conditions, appréciées de manière alternative et non cumulative, sont satisfaites, et si les griefs tirés de la notification de la demande (article 6), de l'expiration de l'autorisation de fermeture temporaire et de la prétendue fraude à la procédure de sommation peuvent prospérer. Sur la question de l'intérêt et de la définit