## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 256.779 du 14 juin 2023, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance. Le juge administratif y rappelle, d'une part, que l'obligation de saisine du comité ministériel et de l'organe de concertation prévue par un accord de coopération ne constitue pas une règle de compétence, de sorte que sa méconnaissance n'affecte pas la compétence de l'auteur de l'acte et ne peut être invoquée qu'en justifiant d'un intérêt concret, notamment au regard d'une atteinte à la loyauté fédérale. D'autre part, la décision apprécie les conditions de validité d'une délégation de pouvoir réglementaire à un organisme public non politiquement responsable, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), en exigeant qu'elle soit de portée limitée et d'une technicité justifiant l'intervention de l'organisme. L'arrêt, qui prononce l'annulation de certaines dispositions et le rejet pour le surplus, dessine ainsi les contours du contrôle juridictionnel des habilitations réglementaires conférées aux autorités administratives autonomes dans le champ de l'action sociale et de la petite enfance. *Note : le présent commentaire repose sur les extraits de l'arrêt fournis. Le dispositif complet et la partie relative au second moyen, tronquée dans le texte transmis, ne peuvent être analysés au-delà de ce qui est reproduit.* ## I. Faits et procédure L'arrêté attaqué, adopté le 17 septembre 2020 et publié au Moniteur belge du 28 septembre 2020, modifie deux arrêtés fondateurs du régime des milieux d'accueil : l'arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, et l'arrêté du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil. Il s'inscrit dans une série de modifications successives, la plupart non attaquées. Deux requêtes, introduites le 27 novembre 2020, sont jointes en raison de leur connexité. La première émane d'une association sans but lucratif, la Fédération des milieux d'accueil de la petite enfance (FeMAPE), et de plusieurs gestionnaires de milieux d'accueil ; la seconde émane d'une association gérant un milieu d'accueil. Elles sont dirigées contre la Communauté française. Le Conseil d'État relève que la recevabilité n'est pas contestée et admet l'intérêt collectif spécifique de la FeMAPE, en sa qualité d'association représentant ses membres, ainsi que l'intérêt des gestionnaires de milieux d'accueil dans la mesure où l'acte modifie défavorablement les conditions d'exercice de leur activité. La procédure comporte un rapport du premier auditeur, des mémoires en réponse et en réplique, un dernier mémoire des parties, puis une audience du 26 mai 2023, à l'issue de laquelle l'auditeur a rendu un avis partiellement conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier moyen : la violation de l'article 12, § 2, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014** *1. Le problème de droit.* Il s'agissait de déterminer si la méconnaissance de l'obligation de transmettre le projet d'arrêté réglementaire au comité ministériel, institué par l'accord de coopération relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes, entraîne l'illégalité de l'acte, et si le moyen peut être soulevé sans intérêt. *2. La solution retenue.* Le Conseil d'État constate que le dossier administratif ne comporte pas la preuve formelle de la transmission du projet au comité ministériel, mais qu'il établit la saisine de l'organe de concertation, lequel a fait savoir qu'il ne rendrait ni avis ni recommandation. Il relève ensuite que la concertation au sein du comité ministériel n'est pas obligatoire et qu'il suffit, pour le respect de l'accord, que ce comité ait été saisi. Le juge tranche surtout une question de principe : l'obligation de saisir le comité ministériel procède d'un accord de coopération, non d'une règle prévue par ou en vue de la Constitution pour répartir les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées. Elle « ne constitue pas une règle de compétence », et sa violation n'affecte donc pas la compétence de l'autorité d'adopter l'arrêté. Seule ferait exception une atteinte à la loyauté fédérale, rendant impossible ou exagérément difficile l'exercice des compétences des autres parties à l'accord, h