# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 256.780 du 14 juin 2023 Par cet arrêt, rendu sur trois recours conjoints dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, la VIIIe chambre du Conseil d'État prononce l'annulation partielle de l'acte réglementaire, tout en rejetant le surplus des moyens. La décision présente un intérêt doctrinal certain sur deux points : d'une part, la précision apportée aux conditions de recevabilité des recours formés par des associations sans but lucratif contre un acte réglementaire, au regard de leur objet social et de l'exigence d'un intérêt collectif spécifique, distinct de l'intérêt général ; d'autre part, l'exigence de consultation préalable de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel lorsqu'un acte réglementaire organise un traitement de telles données. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État sur l'intérêt à agir des personnes morales, tout en mettant en évidence les limites du contrôle de légalité exercé sur les normes réglementaires encadrant des activités économiques et d'accueil de l'enfance. **Note de vérification :** le texte transmis est incomplet. Il s'interrompt au cours de l'exposé du deuxième moyen (partie VI.1.1) et ne comporte ni la suite de la discussion sur ce moyen, ni le moyen suivant, ni le dispositif final de l'arrêt. Les développements ci-dessous se fondent donc exclusivement sur les passages reproduits, et la conclusion relative aux moyens non examinés dans le texte fourni ne peut être établie avec certitude. Le sommaire mentionne toutefois une « annulation » et un « rejet pour le surplus », ce qui permet d'affirmer le sens général de la décision sans en préciser le périmètre exact. ## I. Faits et procédure Le 2 mai 2019, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. Publié au Moniteur belge le 9 octobre 2019, cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises, par des arrêtés successifs des 22 mai 2019 à 24 novembre 2022. Trois recours en annulation ont été introduits : le premier le 6 décembre 2019 par l'association sans but lucratif « Syndicat neutre pour indépendants » (SNI), les deux autres le 9 décembre 2019, l'un par la « Fédération des milieux d'accueil de la petite enfance » (FeMAPE) et quinze autres requérants, personnes morales et physiques gérant des milieux d'accueil, l'autre par l'association « Les Rase-Moquette ». Ces requêtes, soulevant des moyens identiques, ont été jointes par la Cour. La partie adverse, la Communauté française, a contesté la recevabilité des recours, en particulier celui du SNI, qu'elle estimait insuffisamment motivé et dépourvu d'un objet social compatible avec le principe de spécialité des personnes morales. Après l'échange de mémoires, un rapport de l'auditeur a été établi, les affaires ont été fixées à l'audience du 26 mai 2023 et l'arrêt a été prononcé le 14 juin 2023. Les requérants invoquaient notamment la méconnaissance de l'exigence de consultation préalable de l'Autorité de protection des données, et ils soutenaient que plusieurs dispositions (relatives à la forme juridique des pouvoirs organisateurs, à la capacité d'accueil, à l'obligation de recourir à un personnel statutaire ou sous contrat de travail, à la fonction de direction et aux plans financiers) portaient atteinte à leurs intérêts professionnels et économiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité des recours associatifs Le premier enjeu tient à la recevabilité des recours. Le Conseil d'État rappelle d'abord le principe général selon lequel les actes réglementaires peuvent être attaqués par les personnes auxquelles ils ont vocation à s'appliquer et dont ils peuvent modifier défavorablement la situation, ainsi que par celles qui, sans y être proprement soumises, en subissent directement les effets qui leur font grief. S'agissant des associations sans but lucratif, la Cour exige qu'elles satisfassent aux conditions requises de toute personne physique ou morale, à savoir la justification d'un intérêt direct, personnel et légitime. Plus précisément, le recours d'une association est recevable lorsqu'elle se prévaut d'une atteinte portée par l'acte attaqué à des intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'