Je dois m'arrêter ici : le texte fourni est tronqué au milieu du point 7 des faits (« Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « »). Le dispositif, les motifs du moyen tiré de la violation des normes invoquées, ainsi que la conclusion de la Haute juridiction (le rejet indiqué dans le sommaire) ne figurent pas dans l'extrait transmis. Or un commentaire d'arrêt fondé sur des motifs que je devrais reconstituer ou deviner constituerait précisément une invention de faits et de raisonnements, ce que votre cahier des charges m'interdit. Je peux en revanche vous livrer immédiatement la partie du commentaire que permet le texte reçu, à savoir la synthèse doctrinale préliminaire et la section I sur les faits et la procédure, puis compléter l'analyse dès que vous me transmettrez la suite du texte intégral (à partir du point 7 et jusqu'au dispositif). --- **Synthèse doctrinale (provisoire)** L'arrêt n° 256.834 du 19 juin 2023 se prononce sur la légalité de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Ce texte réduit le financement des sous-parties B7A et B7B du budget des moyens financiers, respectivement destinées aux hôpitaux universitaires et aux hôpitaux bénéficiant d'un financement en matière de nouvelles technologies médicales ou de formation des candidats spécialistes. La décision s'inscrit dans la réforme du financement de la formation des médecins spécialistes, rendue nécessaire par le problème de la « double cohorte » et par le passage à un système de vouchers personnalisés. Elle engage ainsi la question de l'articulation entre, d'une part, la mission universitaire confiée aux hôpitaux par la loi coordonnée du 10 juillet 2008 et, d'autre part, le pouvoir réglementaire du Roi en matière de budgétisation hospitalière, dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé. La portée exacte de la solution ne peut toutefois être appréciée qu'à la lumière des moyens accueillis ou rejetés, dont le texte transmis ne permet pas de rendre compte. --- ## I. Faits et procédure **A. Les parties et l'objet des recours.** Deux requêtes distinctes, enrôlées sous les numéros A. 227.492/VI-21.426 et A. 227.495/VI-21.427, tendent à l'annulation du même arrêté royal du 12 décembre 2018. La première est formée par les Cliniques universitaires Saint-Luc, le Centre hospitalier universitaire de Liège et l'Université libre de Bruxelles pour les Cliniques universitaires de Bruxelles – Hôpital Érasme. La seconde émane du Centre hospitalier universitaire Dinant Godinne Sainte-Élisabeth-UCL-Namur. Le recours est dirigé contre l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Les causes sont jointes en raison de l'identité de l'acte attaqué et de la similitude des moyens (III). **B. Le cadre légal.** L'arrêt rappelle le régime des hôpitaux universitaires issu de l'article 4 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008, qui subordonne cette qualification à une désignation royale, sur proposition des autorités académiques, et limite à un seul hôpital par université. Il expose les conditions de désignation fixées par l'arrêté royal du 7 juin 2004 (exploitation par l'université, staff médical majoritairement salarié, participation à la formation et à la recherche, application de tarifs conventionnés, etc.), ainsi que l'extension de ce régime aux services, fonctions et programmes de soins universitaires (article 1er*bis*). Le financement spécifique de ces missions repose sur l'article 112, § 1er, de la même loi coordonnée, qui autorise l'État à accorder une subvention complémentaire et renvoie au Roi la détermination de ses règles. L'arrêté royal du 25 avril 2002 structure le budget des moyens financiers (BMF) en parties et sous-parties. La sous-partie B7A, réservée aux hôpitaux universitaires, est répartie selon plusieurs critères (publications, nombre de maîtres de stage, part historique dans la sous-partie B2, budget D lié aux médecins spécialistes, forfait par appareil RMN). La sous-partie B7B bénéficie à six hôpitaux généraux, historiquement dotés de financements « nouvelles technologies » ou « formation ». Le budget B7B est maintenu d'année en année par hôpital. **C. Le contexte de la réforme.** À la suite de la réduction de la durée des études de médecine de sept à six