Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 256.847 du 20 juin 2023, prononce l'annulation de la retenue de la moitié du traitement d'activité attachée à la suspension préventive d'un membre du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française, au motif que la base légale de cette retenue, l'article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, a été jugée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 121/2022). La décision est doctrinalement remarquable en ce qu'elle illustre l'effet direct et immédiat d'un arrêt d'annulation ou de constat de contrariété rendu sur question préjudicielle : le juge administratif tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de la norme réglementaire sans qu'il soit besoin d'une nouvelle procédure, et il ne rejette que pour le surplus des moyens restés sans objet ou non fondés. La portée de l'arrêt est ainsi double : elle consacre l'autorité de la réponse préjudicielle et rappelle que l'acte d'application d'une disposition inconstitutionnelle est dépourvu de fondement juridique, la sanction étant limitée à la partie de l'acte qui procède de cette disposition. ## I. Faits et procédure Yacob Mahi, membre du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française, a fait l'objet d'une suspension préventive de ses fonctions. Par deux arrêtés ministériels, respectivement des 19 décembre 2018 et 12 mars 2019, le Gouvernement de la Communauté française a confirmé ou prolongé cette suspension pour une période de trois mois, en y associant une retenue de la moitié du traitement d'activité. Le requérant a introduit deux recours en annulation, enregistrés les 6 février 2019 et 29 avril 2019, qui ont été joints. Par un arrêt n° 249.695 du 2 février 2021, le Conseil d'État a rouvert les débats et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969. Cette disposition impose, pour le membre du personnel nommé à titre définitif, suspendu préventivement et faisant l'objet d'une inculpation ou d'une prévention dans le cadre de poursuites pénales, une réduction automatique de son traitement à la moitié de son traitement d'activité, sans qu'un régime équivalent existe pour d'autres catégories d'agents relevant de la même autorité, notamment ceux des services décentralisés. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 121/2022 du 13 octobre 2022, a répondu par l'affirmative. Le Conseil d'État a ensuite été saisi d'un rapport commun, les parties ont déposé de derniers mémoires, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2023. La Communauté française a été remplacée, en qualité de partie adverse, par Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), en vertu de l'article 60 du décret spécial du 7 février 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : une décision administrative qui applique une disposition réglementaire déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, sur question préjudicielle, peut-elle être maintenue, et dans quelle mesure doit-elle être annulée ? Le requérant soulevait un troisième moyen, pris de la violation de nombreuses normes, dont les articles 10 et 11 de la Constitution, les principes de bonne administration, de motivation et de proportionnalité. Le Conseil d'État, après avoir rappelé que la première branche du moyen avait été écartée par son arrêt préparatoire, relève que la seconde branche, relative à la constitutionnalité de la disposition, a été accueillie par la Cour constitutionnelle. Le requérant demandait l'annulation des actes « compte tenu de l'enseignement de [cet] arrêt ». La partie adverse n'a pas développé d'argumentation dans ses derniers mémoires. Le Conseil constate que l'article 2 des deux arrêtés attaqués prévoit expressément que la suspension préventive « s'accompagne d'une retenue de traitement de la moitié de son traitement d'activité ». Cette disposition fait donc application directe de la norme que la Cour constitutionnelle a jugée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Il en déduit que cet article 2 est « dépourvu de fondement ». Le moyen est par conséquent déclaré fondé, emportant l'annulation de l'article 2 des actes attaqués. En revanche, le moyen ne justifie pas l'annulation des autres dispositions du dispositif, qui demeurent valables. Les requêtes sont rejetées pour le surplus. Le Conseil accorde en outre à la partie