Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 256.848 du 20 juin 2023, tire les conséquences de l'arrêt n° 121/2022 de la Cour constitutionnelle du 13 octobre 2022, qui a jugé que l'article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il imposait automatiquement une retenue de moitié du traitement d'activité au membre du personnel enseignant, nommé à titre définitif, suspendu préventivement et faisant l'objet de poursuites pénales, sans équivalent pour d'autres catégories de personnel relevant de la même compétence législative. Le juge administratif annule en conséquence les dispositions des actes attaqués qui faisaient application de cette retenue, tout en rejetant le surplus des moyens. La décision illustre le mécanisme de l'effet utile d'une question préjudicielle : l'annulation ne porte que sur la disposition des actes réglant directement l'exécution de la norme jugée inconstitutionnelle, non sur la suspension préventive elle-même, dont la validité n'était pas remise en cause. Elle rappelle également la portée de l'autorité attachée aux arrêts de la Cour constitutionnelle et la fonction de contrôle de légalité du Conseil d'État dans l'application d'une norme censurée. ## I. Faits et procédure Yacob Mahi, membre du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française, a fait l'objet d'une suspension préventive de ses fonctions pour une durée de trois mois, décidée par arrêté ministériel du 27 juin 2019, puis confirmée par décision du 26 septembre 2019 de Wallonie Bruxelles Enseignement. Ces actes prévoyaient, dans leur article 2, que la suspension s'accompagnait d'une retenue de la moitié du traitement d'activité, en application de l'article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969. Le requérant a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 228.904/VIII-11.243 et A. 229.606/VIII-11.311. Par arrêt n° 249.696 du 2 février 2021, la haute juridiction a joint les affaires, rouvert les débats et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la retenue automatique avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne bénéficie pas aux agents des services décentralisés, pour lesquels le législateur de la Communauté française est pareillement compétent. La Cour constitutionnelle a répondu par l'affirmative dans son arrêt n° 121/2022 du 13 octobre 2022. Dans son dernier mémoire, le requérant a sollicité l'annulation des actes attaqués compte tenu de cet arrêt. La partie adverse n'a pas développé d'argumentation. Par ordonnance du 3 mai 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2023, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, la disposition législative fondant la retenue ayant été jugée contraire à la Constitution, les actes attaqués devaient être annulés dans leur ensemble ou seulement en ce qu'ils appliquaient cette retenue. Le Conseil d'État relève d'abord qu'il convient de substituer Wallonie Bruxelles Enseignement à la Communauté française comme partie adverse dans l'affaire A. 228.904/VIII-11.243, en vertu de l'article 60 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019, qui transfère à WBE les droits et obligations relatifs aux compétences concernées. Sur le fond, le quatrième moyen, tiré notamment de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, est déclaré fondé. Le juge constate que l'article 2 des actes attaqués fait application de l'article 157quater, alinéa 2, 1°, précité, que la Cour constitutionnelle a jugé contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition des actes est donc « dépourvue de fondement » et doit être annulée. En revanche, le moyen ne justifie pas l'annulation des autres articles, en particulier de celui qui prononce la suspension préventive, de sorte que les requêtes sont rejetées pour le surplus. La partie requérante ayant obtenu gain de cause sur un point, la partie adverse est condamnée aux dépens, comprenant les droits de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros dans chaque affaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt en ce qu'il met en œuvre les effets d'un arrêt préjudiciel d'inconstitutionnalité. La censure de la norme législative par la Cour constitutionnelle s'impose au juge du fond, qui