## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 256.859 du 20 juin 2023, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours dirigés contre les décisions par lesquelles l'Ordre des avocats à la Cour de cassation a arrêté la cotation d'un candidat à l'examen d'accès à la fonction d'avocat à la Cour de cassation prévu par l'article 478, alinéa 2, du Code judiciaire. La décision éclaire la théorie du retrait et de la réfection des actes administratifs entachés d'irrégularité : lorsqu'une autorité est investie d'une compétence dont l'exercice est obligatoire, le retrait d'une décision viciée doit être suivi d'une opération de réfection destinée à purger l'acte de son vice. Le Conseil d'État retient qu'en faisant délibérer a posteriori un jury régulièrement composé, l'Ordre n'a pas violé le règlement d'examen mais en a assuré le respect. Il écarte le moyen tiré de la rupture d'égalité, en relevant que les décisions relatives aux autres candidats étaient devenues définitives, et juge que la réitération de l'épreuve finale n'était ni justifiée ni exigée. Le recours distinct, dont l'objet est subsumé par la réfection, est déclaré sans objet. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour le contentieux des examens professionnels et des jurys. ## I. Faits et procédure Le requérant, Stéphane Nopere, s'est inscrit en 2016 à la formation professionnelle organisée par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, en vue de l'examen dont la réussite conditionne la nomination à la fonction d'avocat à la Cour de cassation. Le règlement de l'examen, adopté par le conseil de l'Ordre le 30 mai 2006, organise un examen en trois parties : une partie théorique, une partie pratique réparties sur trois années, et une épreuve finale consistant en la rédaction d'un pourvoi en cassation en matière civile. L'admission à l'épreuve finale suppose l'obtention, chaque année, d'au moins 50 % des points de la partie pratique, et la réussite de l'examen requiert un total d'au moins 36/60. Le requérant obtint 66,50/100, 65,50/100 puis 58,25/100 aux trois années de la partie pratique. Après avoir sollicité la communication de ses travaux corrigés, il présenta l'épreuve finale le 29 mai 2019. Le 28 octobre 2019, la commission d'examen arrêta un résultat de 34,01/60, ayant obtenu 21,33/40 à l'épreuve finale. Le requérant introduisit un recours en annulation le 27 décembre 2019 (affaire A. 229.885/VIII-12.196). Dans le cadre de l'instruction, l'auditeur conclut que les notes de la partie pratique n'avaient pas été attribuées par « un jury composé des professeurs et de la Commission d'examen », comme l'exige l'article 4, § 3, du règlement. L'Ordre réunit alors ce jury, le 8 octobre 2020, qui confirma les notes et maintint le résultat final de 34,01/60. Le requérant introduisit un second recours le 11 décembre 2020 (affaire A. 232.462/VIII-12.222). Les deux affaires furent jointes par connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer, d'une part, si la réfection d'une décision viciée par un jury irrégulièrement composé, opérée par un jury régulièrement composé après la présentation de l'épreuve finale, méconnaît le règlement d'examen ; d'autre part, si cette réfection viole les principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et l'exigence de motivation. **Sur le moyen unique.** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, le principe selon lequel, lorsque l'autorité est investie d'une compétence dont l'exercice est obligatoire, le retrait de sa décision, justifié par son irrégularité, doit être suivi d'une opération de réfection afin de purger la décision du vice qui l'affecte. L'Ordre ne pouvait donc que convoquer un jury régulièrement composé pour attribuer les notes de la partie pratique. Ce faisant, il n'a pas méconnu l'article 4, § 3, mais en a assuré l'application. Quant à l'argument selon lequel l'attribution des points de la partie pratique devait nécessairement précéder l'épreuve finale, le Conseil d'État juge que la disposition conditionnant l'accès à l'épreuve finale n'interdit pas qu'une admission fondée sur une évaluation irrégulière soit régularisée a posteriori. S'agissant de l'égalité, le Conseil d'État relève que le requérant est le seul candidat de la promotion à avoir contesté son échec et l'irrégularité des notes ; les décisions relatives aux autres candidats, non contestées dans les délais, étaient deven