Ce texte est un extrait d'arrêt; je dois rédiger le commentaire en m'appuyant uniquement sur le texte fourni. Le texte est tronqué à la fin (au milieu de l'appréciation du deuxième moyen, dans les deux affaires), donc je ne puis analyser le dispositif final ni la solution sur le second moyen, que je ne vois pas entièrement. Je le signalerai dans le commentaire. **Synthèse doctrinale.** Dans cet arrêt du 27 juin 2023, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge examine deux recours dirigés contre des évaluations défavorables visant une directrice désignée à titre temporaire dans une section fondamentale d'athénée relevant de Wallonie Bruxelles Enseignement. Le Conseil consacre une lecture fonctionnelle et extensive de la délégation opérée par le décret spécial du 7 février 2019 : en vertu de son article 2, § 1er, WBE se substitue de plein droit à la Communauté française dans l'exercice des prérogatives de pouvoir organisateur, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la modification des textes statutaires ni de transférer préalablement les agents. Le premier moyen, tiré de l'incompétence, est écarté, de même que le grief de défaut de motivation formelle, le Conseil rappelant que la loi du 29 juillet 1991 n'exige pas de développements détaillés sur les motifs de droit lorsque l'administré a disposé de l'information essentielle. Le second moyen, qui conteste le fondement textuel de l'évaluation, appelle une appréciation du champ d'application de l'article 91undecies de l'arrêté royal du 22 mars 1969, dont le texte fourni ne permet pas de restituer intégralement la solution. **I. Faits et procédure** La requérante, membre du personnel enseignant de la Communauté française nommée à titre définitif, fut désignée par décision ministérielle du 30 août 2019 pour exercer, du 1er septembre 2019 au 5 juillet 2020, la fonction de directeur de la section fondamentale de l'athénée royal de Binche, en remplacement d'une titulaire en congé pour mission. Après une rencontre du 4 octobre 2019 avec la directrice de l'établissement, qui formula neuf exigences relatives à l'exercice de sa fonction, un rapport défavorable sur sa manière de servir fut établi le 1er juillet 2020 par la directrice générale adjointe a.i. de WBE. Une réclamation fut rejetée le 5 août 2020 (affaire A. 231.946/VIII-11.513), puis un recours hiérarchique fut écarté le 7 octobre 2020 par la directrice générale a.i. (affaire A. 232.504/VIII-11.567). Les deux recours, intrinsèquement liés et soulevant des moyens identiques, furent joints. Le rapport de l'auditeur, la procédure contradictoire écrite et l'audience du 23 juin 2023 précèdent l'arrêt. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier moyen.* La requérante soutenait que l'auteur de l'acte était incompétent, WBE n'ayant pas été investi par un acte exprès du pouvoir d'évaluer des agents qu'elle estimait toujours liés à la Communauté française, et que la motivation était lacunaire sur le fondement de cette compétence. Le Conseil relève d'abord que l'article 2, § 1er, du décret du 7 février 2019 fait de WBE l'organisme auquel la Communauté délègue « toutes » ses compétences de pouvoir organisateur, y compris le pouvoir de prendre l'ensemble des décisions individuelles relatives aux membres du personnel enseignant, sous réserve du régime propre aux hautes écoles et écoles supérieures des arts. Les travaux préparatoires confirment que cette substitution opère de plein droit. Il en déduit que la compétence d'évaluation n'est pas subordonnée à un transfert préalable des agents. L'article 63 du décret, invoqué par la requérante, ne concerne que les agents occupant des emplois administratifs et non les membres du personnel enseignant. Enfin, les actes visant expressément le décret et son article 2, § 1er, permettaient à la requérante de connaître le fondement de la compétence ; les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 n'exigent pas de développements détaillés sur les motifs de droit, et seules des lacunes graves, de nature à préjudicier au destinataire, emportent l'annulation. Le premier moyen est rejeté dans les deux affaires. *Second moyen.* La requérante soutenait que les actes, qui se réfèrent successivement à l'article 91decies « par analogie » puis à l'article 91undecies de l'arrêté royal du 22 mars 1969, reposaient sur une base légale inexistante : les dispositions invoquées figureraient dans la section consacrée à l'enseignement de promotion sociale, alors qu'elle dirigeait une école fondamentale annexée. Le Conseil relève que les actes se fondent expressément sur l'article