Synthèse doctrinale. Par cet arrêt interlocutoire n° 257.772 du 27 octobre 2023, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique ne tranche pas le fond de deux recours en annulation formés par l'Union nationale des Mutualités socialistes contre deux arrêtés royaux successifs relatifs à la répartition des frais d'administration entre les unions nationales de mutualités. Elle ordonne la jonction des causes, accueille les requêtes en intervention de l'Union nationale des Mutualités libres et de l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, puis prononce la réouverture des débats sur deux points : l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois à l'audience et la demande subsidiaire de maintien des effets des actes attaqués. Cette décision illustre l'exigence, issue de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle le juge administratif ne peut fonder sa décision sur un moyen non débattu contradictoirement, et rappelle la nature juridique particulière de la note d'audience, simple geste de courtoisie dépourvu de valeur de pièce de procédure. ## I. Faits et procédure Les mutualités sont régies par la loi du 6 août 1990, et leurs frais d'administration, définis par l'article 194 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, sont remboursés par un forfait dont la part de chaque union nationale est scindée en une partie fixe, fondée sur le nombre d'affiliés, et une partie variable, fondée sur les performances (article 195). Jusqu'alors, la partie fixe était déterminée par l'arrêté royal du 4 février 2002. Après un rapport de la Cour des comptes du 11 janvier 2017 jugeant la clé de répartition obsolète, la ministre a saisi la section de législation, qui, faute de pouvoir rendre son avis dans le délai, s'en est trouvée dessaisie. L'arrêté royal du 21 novembre 2018, publié le 4 décembre 2018, a alors été adopté et a fait l'objet d'un recours en annulation de l'UNMS. Un arrêté royal identique du 11 juin 2019, destiné à « confirmer le choix » opéré, a été pris à sa suite et attaqué par un second recours. Les deux intervenantes, bénéficiaires des actes, ont obtenu l'intervention. Après la mise en état, un premier auditeur a rédigé ses rapports, dont un complémentaire. À l'audience du 17 mai 2023, l'État a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence, invoquant les arrêts n°s 256.430 et 256.431 du 4 mai 2023 et l'article 167 de la loi coordonnée, tandis que la requérante a déposé une note d'audience sur le maintien des effets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème est de savoir si le Conseil d'État peut trancher immédiatement une exception d'incompétence soulevée tardivement, sans que toutes les parties aient pu être entendues et sans que l'auditeur ait pu l'examiner. La Cour juge que non : l'exception, susceptible de conduire au rejet des recours, n'a pas été discutée durant la procédure et donnerait au litige une tournure qu'une partie diligente n'aurait pu anticiper. Se fondant sur l'arrêt *Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal* (CEDH, 17 mai 2016), elle ordonne la réouverture des débats. Le second problème concerne la note d'audience de la requérante et la demande de maintien des effets. La Cour relève que le dépôt d'une note d'audience n'est pas prévu par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : elle n'est pas une pièce de procédure, même si son contenu, plaidé à l'audience, peut être pris en compte. Le Conseil constate toutefois que les intervenantes, qui sollicitent le maintien des effets, n'ont pu répondre utilement à cette argumentation tardive, et que l'auditeur n'a pu tenir compte de leurs observations. La réouverture est donc ordonnée, avec un délai de trente jours pour les derniers mémoires, et la note est versée au dossier « pour permettre une contradiction effective ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que le principe du contradictoire, au sens de l'article 6 de la Convention, s'impose au contentieux objectif de l'annulation et pas seulement aux litiges de pleine juridiction. Le juge ne peut relever d'office, ni soulever à l'audience, un moyen d'irrecevabilité ou d'incompétence sans offrir aux parties la possibilité de s'en expliquer, et le rapport de l'auditeur demeure le cadre naturel de cette discussion. L'enseignement pratique est double. Pour les parties, la note d'audience ne saurait se substituer à un mémoire : elle doit être déposée suffisamment tôt pour que les autres parties puissent la contester. Pour le praticien, la décision signale la nécess