Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 novembre 2023 (n° 257.925) rejette deux recours en annulation formés par l'intercommunale IGRETEC contre des arrêtés de tutelle de la ministre wallonne des Pouvoirs locaux, qui avaient approuvé partiellement, puis annulé partiellement, des délibérations de ses organes. Au cœur du litige figure l'article L1523-10, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, issu du décret wallon du 29 mars 2018, qui fixe une règle de quorum pour les organes de gestion des structures supra-locales. La requérante soutenait que cette règle ne valait que pour la première convocation et qu'elle cessait de s'imposer lors d'une seconde réunion, et plaidait subsidiairement son inconstitutionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Constitution combinés au principe de continuité du service public, ainsi que la violation des règles répartitrices de compétences. Le Conseil d'État écarte l'interprétation restrictive du quorum, s'en remet à la réponse apportée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 90/2022, et conclut au rejet du moyen unique. La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule contrôle de légalité des actes de tutelle, question préjudicielle et respect des compétences entre l'État fédéral et les régions en matière de droit des sociétés. ## I. Faits et procédure L'intercommunale IGRETEC, société coopérative à responsabilité limitée, a sollicité l'annulation de deux arrêtés de tutelle émanant de la ministre wallonne des Pouvoirs locaux. Le premier, du 28 août 2018, approuvait la délibération de l'assemblée générale du 29 juin 2018 modifiant les statuts de l'intercommunale, « à l'exception de l'article 17, alinéa 3 » (affaire A. 226.530/XV-3893). Le second, du 16 octobre 2018, annulait partiellement la décision du conseil d'administration du même 29 juin 2018 portant adoption des règlements d'ordre intérieur de plusieurs organes (articles 1er à 7 de l'arrêté de tutelle), affaire A. 226.978/XV-3944. Les requêtes furent introduites respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2018. Par son arrêt n° 251.450 du 9 septembre 2021, le Conseil d'État joignit les deux affaires, rouvrit les débats et posa à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles, la première portant sur la compatibilité de l'article L1523-10, § 3, avec les articles 10 et 11 de la Constitution combinés au principe de continuité du service public, la seconde sur sa compatibilité avec les articles 6, § 1er, VI, alinéa 5, 5°, et VIII, et 10 de la loi spéciale du 8 août 1980. Par son arrêt n° 90/2022 du 30 juin 2022, la Cour constitutionnelle répondit négativement aux deux questions. Après rapport complémentaire du premier auditeur concluant au rejet et dernier mémoire des parties, l'affaire fut traitée sans audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule en deux branches. D'une part, la règle de quorum de l'article L1523-10, § 3, du CDLD s'impose-t-elle encore lorsqu'une seconde réunion de l'organe de gestion est convoquée après qu'une première réunion a constaté l'absence de quorum ? D'autre part, cette disposition est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de permanence des institutions publiques et de continuité du service public, et aux règles répartitrices de compétences ? Sur la première branche, le Conseil d'État relève que l'argumentation principale de la requérante avait été rejetée dès l'arrêt préparatoire n° 251.450. La règle de quorum ne saurait donc être cantonnée à la première convocation : telle que lue par la haute juridiction, elle conserve sa portée lors des réunions ultérieures. Sur la seconde branche, l'argumentation subsidiaire est écartée « à la lumière des réponses apportées par l'arrêt n° 90/2022 » de la Cour constitutionnelle. Celle-ci a dit pour droit que la disposition ne viole ni les règles répartitrices de compétences issues de la loi spéciale, ni les articles 10 et 11 de la Constitution combinés au principe de continuité du service public. Le Conseil d'État, lié par cette réponse en tant que juridiction saisie d'une question préjudicielle, en tire la conséquence logique : le moyen unique n'est pas fondé. La motivation est volontairement concise, la haute juridiction se bornant à renvoyer aux arrêts antérieurs, ce qui est classique dans une affaire ayant déjà fait l'objet d'un arrêt préparatoire. Le dispositif rejette les requêtes