Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.353 rendu le 8 janvier 2024 par la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans l'affaire A. 229.031/XIV-39.087, qui rejette le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au soutien des personnes handicapées. La décision s'inscrit dans le long processus de transition vers le financement « suivant la personne » (persoonsvolgende financiering) instauré par le décret flamand du 25 avril 2014. Elle illustre la marge d'appréciation reconnue au pouvoir réglementaire dans la réforme progressive d'un système d'aide sociale, sous le contrôle de l'égalité de traitement et de la continuité des prestations. Le Conseil d'État valide, en substance, les modalités transitoires retenues et refuse d'y voir une atteinte disproportionnée aux droits des bénéficiaires, tout en rappelant que l'arbitrage budgétaire et la progressivité d'une réforme structurelle relèvent du choix politique. L'arrêt présente un intérêt pratique pour l'encadrement juridique des régimes de transition en droit social et des mécanismes de redistribution entre opérateurs. *Note : le texte fourni est tronqué à l'arrêt du 20 avril 2018 ; le dispositif et la motivation finale de l'arrêt du 8 janvier 2024 ne figurent pas dans l'extrait communiqué. Les développements ci-après se fondent exclusivement sur les éléments reproduits et ne préjugent pas de la motivation complète du rejet, ni de la teneur précise des moyens écartés.* ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 5 septembre 2019 par l'ASBL Raakzaam (anciennement Vesta), deux personnes physiques et le Collectif de concertation de Raakzaam, contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019. La partie défenderesse est la Communauté flamande. Après échange de mémoires, l'affaire a été débattue à l'audience du 13 septembre 2023, l'auditeur ayant rendu un avis conforme au dispositif. Le cadre normatif est dominé par le décret du 25 avril 2014 relatif au financement suivant la personne handicapée, qui organise un système à étages : un budget de base relevant de la protection sociale flamande, et un budget pour l'aide non directement accessible, géré par l'agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap). Le décret prévoit un « sentier de croissance » budgétaire et renvoie à l'article 46 la fixation des mesures transitoires destinées aux bénéficiaires d'un budget personnel ou d'un budget d'assistance personnelle antérieur. La transition a donné lieu à une succession d'arrêtés : celui du 27 novembre 2015 (procédure de demande et catégories budgétaires en points de soins), celui du 24 juin 2016 (transition des bénéficiaires de PAB et PGB et des centres flexibles d'offre et services d'accompagnement à domicile), puis ceux du 23 décembre 2016, du 24 février 2017 et du 20 avril 2018. Le premier de ces arrêtés organisait une redistribution des moyens entre établissements, corrigée ensuite par la suppression de ce mécanisme et son remplacement par une répartition intra-établissement. Le Conseil d'État avait déjà rejeté un recours contre l'arrêté du 23 décembre 2016 (arrêt n° 253.003 du 17 février 2022). Les mesures ultérieures ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment lorsque l'agence a constaté l'absence de cohérence des résultats de l'évaluation de la charge de soins au niveau sectoriel, rendant une redistribution globale « susceptible de générer des effets indésirables » et un report de l'opération jugé « pas une option », compte tenu de l'échéance du 1er janvier 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulevait, selon les éléments reproduits, la question de la conformité des mesures transitoires à l'égalité de traitement entre bénéficiaires placés dans une situation comparable, selon qu'ils relèvent d'un établissement plutôt que d'un autre, ainsi que celle de la continuité de la prise en charge. L'avis du Conseil d'État rendu en 2016 avait d'ailleurs relevé que la suppression de la redistribution sectorielle pouvait conduire à une différence de traitement fondée sur la situation financière de l'établissement d'origine, sans que cette différence soit justifiée en soi, et avait souligné la latitude du gouvernement pour garantir, après une période raisonnable, une égalité de financement indépendante de l'établissement. La Cour se prononce dans le cadre du contrôle de légalité d'un règlement, en tenant compte de l'ample marge d'appréciation du législateur et du pouvoir réglement