jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-01-08, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.354
Résumé
Je ne peux pas rédiger la suite de ce commentaire : le texte fourni s'arrête au milieu de la partie « 3.7 » et de l'examen article par article, sans contenir le dispositif, ni les motifs de l'arrêt relatifs aux moyens (notamment sur les articles 26, 29, 31, 1° et 55 et l'annexe), ni la réponse du Conseil d'État sur la violation alléguée de l'obligation de standstill. Or, la règle que tu m'as imposée est de ne jamais inventer de faits, de motifs ni de références. Un commentaire d'arrêt doit reposer sur la décision telle qu'elle a été rendue, et je n'ai pas accès au texte complet.
Intégrité de la publication
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