La décision produite est un arrêt de référé du Conseil d'État belge, rendu en langue allemande par la chambre Vbis, sous le numéro 258.357 du 8 janvier 2024. Elle s'inscrit dans le contentieux des marchés publics et de la suspension en extrême urgence. Le juge administratif y refuse la suspension de l'exécution d'une décision d'attribution d'un marché de services d'architecture, de stabilité, de génie technique et de coordination de sécurité, passé par la Communauté germanophone pour la rénovation du bâtiment « DO » du centre ViDo. Le Conseil relève que l'unique moyen soulevé par le requérant, tiré de l'omission par l'adjudicataire de certaines déclarations uniques européennes de conformité, n'est pas sérieux : il ne démontre pas prima facie la violation des articles 38 et 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, dès lors que la pièce du dossier administratif fait apparaître que l'adjudicataire a produit les documents requis et que le requérant n'identifie aucun document manquant. Le juge n'a donc pas à statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie défenderesse. L'arrêt rappelle, à travers l'exigence cumulative de l'urgence et du moyen sérieux posée par l'article 17 § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension demeure une mesure exceptionnelle, dont la mise en œuvre suppose la démonstration d'une apparence de fondement suffisamment établie. ## I. Faits et procédure Le 24 août 2023, la Communauté germanophone publie un avis de marché relatif à une prestation de services d'architecture, de stabilité, de techniques du bâtiment, de coordination de sécurité ainsi qu'à une étude et une mission EEG dans le cadre de la rénovation du bâtiment « DO » du centre ViDo. Les conditions du marché figurent dans le cahier spécial des charges. Trois soumissionnaires déposent une offre électronique : la société requérante, à savoir un bureau d'architecture établi à Saint-Vith, ainsi que deux sociétés qui se groupent temporairement et qui interviennent à l'instance comme parties intervenantes. Par arrêté du 23 novembre 2023, le gouvernement de la Communauté germanophone constate que la requérante ne satisfait pas aux exigences relatives au droit d'accès et que son offre comporte des irrégularités substantielles, alors que l'offre de la partie intervenante ne présente que des irrégularités non substantielles. Le marché est en conséquence attribué à cette dernière. C'est cet arrêté qui fait l'objet du recours. La requête en suspension, introduite en extrême urgence le 13 décembre 2023, est accompagnée d'une demande d'intervention formée le 29 décembre 2023 par les deux sociétés qui forment le groupement adjudicataire, admise par l'arrêt. Après une audience du 4 janvier 2024, l'auditeur entendu rend un avis conforme. La procédure relève du régime linguistique du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur le plan probatoire, le juge écarte une note d'audience déposée par la requérante après ses écritures, au motif qu'elle constitue la reproduction de la plaidoirie et non une pièce de procédure. Il ne la retient qu'à titre d'information. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : une suspension en extrême urgence peut-elle être accordée lorsque le moyen invoqué, relatif à l'omission alléguée de déclarations uniques européennes de conformité (DUME) dans l'offre de l'adjudicataire, ne présente pas un caractère sérieux au regard des articles 38 et 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ? Le Conseil commence par rappeler le cadre légal. Aux termes de l'article 17 § 1er des lois coordonnées, la suspension ne peut être ordonnée qu'à la double condition que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans une procédure en annulation et qu'il soit invoqué au moins un moyen sérieux, de nature à justifier à première vue l'annulation de l'acte attaqué. Le juge ne se prononce pas sur les exceptions de la partie défenderesse (défaut de pouvoir de l'auteur de la requête, absence d'élection de domicile, imprécision du moyen et défaut d'extrême urgence). Il considère en effet que ces questions ne doivent être examinées que si les conditions de la suspension sont réunies, ce qui n'est pas le cas. Sur le moyen, la requérante soutient qu'un autre soumissionnaire aurait dû être écarté au stade de la sélection qualitative, car sa candidature serait incomplète faute de DUME pour le coordinateur de sécurité et pour les études EEG. Elle en déduit que l'offre retenue comporte une irrégularité substantielle au sens de l'article 76 de l'arrêté royal. Le Conse