Il est précisé que l'arrêt est rédigé en néerlandais et que la traduction ci-après est fidèle au texte officiel. Le commentaire repose exclusivement sur le texte fourni. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 258.358 du 9 janvier 2024, la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique constate que le recours en annulation introduit contre le refus d'agrément d'une exploitation professionnelle d'élevage de chiens doit être réputé non avenu, faute pour les requérants d'avoir acquitté dans le délai de trente jours les droits de rôle exigés par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La décision est un prononcé procédural, sans examen du fond du litige relatif au bien-être animal. Elle rappelle que le paiement des frais de procédure constitue une condition de l'instruction du recours et que le défaut de paiement entraîne une sanction radicale, celle du caractère non avenu. Elle met également à la charge des requérants les frais de la demande de suspension d'extrême urgence rejetée antérieurement. L'intérêt de la décision réside moins dans la solution de droit matériel que dans la rigueur procédurale qu'elle illustre. ## I. Faits et procédure Les requérants, la société en nom collectif Princetown Rebbel's et M. Peter Princen, sollicitaient un agrément pour l'exploitation d'une chenil professionnel de chiens, comportant plus de dix femelles reproductrices, à Kortenaken (Ransberg). Par décision du 19 juin 2023, le cabinet du vice-ministre-président du Gouvernement flamand, compétent en matière de bien-être animal, a rejeté cette demande. Les requérants ont introduit un recours en annulation le 1er juillet 2023. Une demande de suspension d'extrême urgence a été rejetée par l'arrêt n° 257.111 du 14 juillet 2023. Les requérants ont ensuite introduit une requête en reprise de la procédure. Le 11 octobre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, leur a notifié la communication prévue par l'article 71, alinéa 4, du règlement de procédure, les informant des modalités de paiement des droits. Ils n'ont pas sollicité d'être entendus. Le Gouvernement flamand a été représenté par un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours devant la section d'administration peut être réputé non avenu lorsque le requérant, dûment informé des formalités de paiement, n'a pas acquitté les droits de rôle dans le délai imparti. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 prévoit que, si la somme visée à l'alinéa 1er n'est pas créditée dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est réputé non avenu. Le greffier en chef a mentionné cette disposition dans le courrier transmettant les données nécessaires au virement. Les requérants n'ont pas crédité le montant dans le délai de trente jours. Le recours doit dès lors être considéré comme non avenu. La cour statue sur les dépens : les requérants sont condamnés, chacun pour moitié, au droit de rôle de 400 euros, à une contribution de 24 euros et à une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse, au titre de la demande de suspension d'extrême urgence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt illustre le caractère strict des conditions procédurales devant la section d'administration. Le paiement des droits de rôle n'est pas une simple formalité administrative mais une condition de recevabilité de l'instance en reprise, dont le défaut emporte la fiction de l'absence de recours. La solution s'inscrit dans une logique d'économie et de sérieux de la procédure, évitant que la juridiction soit saisie de recours dont l'auteur ne s'acquitte pas des charges de l'instance. **Enseignement pratique.** Trois enseignements se dégagent. D'abord, la vigilance des requérants est déterminante : la notification des modalités de paiement, même postérieure à la requête, fait courir un délai de trente jours dont l'inobservation est irrémédiable. Ensuite, le recours à l'aide d'un conseil ne dispense pas le justiciable de suivre personnellement les échéances de paiement. Enfin, la condamnation aux dépens de la procédure de suspension rappelle que l'échec d'une demande en extrême urgence peut engendrer des charges financières substantielles, indépendamment de l'issue du recours au fond. Au plan théorique, la décision invite à distinguer la sanction procédurale du défaut de paiement, qui ferme l'accès au juge sans trancher le droit substantiel du bien-être animal, et l'examen au fond de la légalité du refus d'agrément, qui demeure, en l'