Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.359 du 9 janvier 2024 rendu par la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, qui constate la perte d'objet du recours par application du vermoeden d'afstand van geding prévu à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État. La décision, d'une apparente simplicité procédurale, rappelle que l'introduction d'un recours en annulation n'emporte pas l'obligation pour le juge de statuer au fond lorsque le requérant a laissé s'écouler le délai qui lui était imparti pour poursuivre l'instance après le rejet de sa demande de suspension. Elle illustre la fonction de filtrage et de célérité que le législateur a confiée à cette mécanique de présomption légale, dont l'effet est de mettre fin à la procédure sans examen des moyens. La portée de l'arrêt tient moins à une innovation qu'à la confirmation d'une règle de discipline procédurale dont les conséquences peuvent être lourdes pour le justiciable, notamment lorsque la décision attaquée concerne un enjeu environnemental ou d'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, assisté d'un conseil, a introduit le 30 décembre 2022 un recours tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2022 du Département Omgeving de la Région flamande, prise dans le dossier G-22-2954 et relative à une décision d'affectation. Par un arrêt n° 256.502 du 11 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt a été notifié au requérant le 5 juin 2023. Le 18 septembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé au requérant la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. La cause a été instruite dans le respect des règles d'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, à la suite du rejet de la demande de suspension, le requérant qui n'a pas présenté de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal doit être réputé avoir renoncé à son recours, et si, dans l'affirmative, il y a lieu de constater l'afstand van geding. Le Conseil rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées établit, à l'égard de la partie requérante, une présomption d'abandon d'instance lorsque, après le rejet d'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle ne dépose pas, dans un délai de trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt, une demande de poursuite de la procédure. Le juge constate que le requérant n'a introduit aucune demande de cette nature et que, dès lors, la présomption trouve à s'appliquer. Le Conseil en tire la conséquence qu'il lui appartient de prononcer l'afstand van geding, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Les dépens de la procédure de suspension sont mis à charge du requérant, à savoir un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 700 euros due à la partie défenderesse. Enfin, la publication de l'arrêt s'effectue sans révélation de l'identité du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la nature de la présomption instaurée par l'article 17, § 7. Il s'agit d'une présomption de désistement fondée sur le comportement de la partie, et non d'une sanction disciplinaire. Sa ratio est double : assurer la sécurité juridique et éviter que des recours demeurent pendants sans impulsion procédurale, ce qui encombrerait le rôle et prolongerait l'incertitude sur la validité des actes administratifs. La présomption ne prive pas le requérant de son droit d'accès au juge, dès lors que le délai de trente jours lui permet de manifester sa volonté de poursuivre, mais elle impose une vigilance qui doit être anticipée par le conseil. L'enseignement pratique est clair : la notification d'un arrêt de rejet de suspension fait courir un délai bref et préfix dont l'inobservation entraîne la perte du recours indépendamment du mérite des moyens. Le praticien doit donc, dès réception de l'arrêt, apprécier l'opportunité de déposer une demande de poursuite de la procédure et veiller à la computation exacte du délai. Pour les litiges en matière d'environnement et d'urbanisme, où les enjeux sont souvent collectifs et où le temps joue un rôle déterminant, cette rigueur est d'autant plus