# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.360 du 9 janvier 2024 Par son arrêt n° 258.360 du 9 janvier 2024, le Conseil d'État belge, en sa VIIe chambre, rejette un recours en annulation dirigé contre deux décisions du Département Omgeving de la Région flamande relatives à une mesure d'inbeslagname (saisie administrative) et à une décision de destination dans un dossier relevant de la protection du bien-être animal. La solution, qui s'inscrit dans la jurisprudence constante relative à l'intérêt à agir, repose exclusivement sur un motif de recevabilité procédurale : les requérants n'ont pas respecté le délai de soixante jours imparti pour transmettre leur mémoire en réplique, ce qui entraîne, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la constatation de l'absence de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation. La décision illustre le caractère strict du mécanisme de déchéance procédurale attaché à l'échange des écritures et appelle une attention particulière de la part des praticiens quant à la computation et à la sanction des délais dans le contentieux administratif devant la haute juridiction. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 2 décembre 2022 par deux personnes physiques, tend à l'annulation de deux décisions émanant du Département Omgeving flamand : d'une part, une décision du 3 octobre 2022 ordonnant l'inbeslagname dans le dossier référencé G-21-0220 ; d'autre part, une décision du 22 novembre 2022 arrêtant une décision de destination dans le même dossier. Par arrêt n° 256.501 du 11 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués. Les requérants ont ensuite introduit une requête tendant à la poursuite de la procédure. La partie défenderesse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse, notifié aux requérants le 27 juillet 2023. Le greffier en chef, sur demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. La cause a été instruite selon le régime linguistique applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le défaut de transmission du mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent entraîne, en vertu de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la constatation de l'absence d'intérêt à agir et, partant, le rejet du recours en annulation. **Motifs.** La Haute juridiction relève, d'une part, que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées impose au Conseil d'État de constater l'absence du intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. D'autre part, elle observe que le greffier en chef avait, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse, expressément mentionné cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, de sorte que les requérants étaient informés des conséquences de leur carence. Enfin, il est constaté que les requérants n'ont pas fait parvenir leur mémoire en réplique dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de l'arrêté. Dès lors, le Conseil d'État conclut que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut et rejette le recours. **Dispositif.** Le recours est rejeté. Les requérants sont condamnés aux frais de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à 800 euros de droit de rôle (moitié chacun), à une contribution de 48 euros et à une indemnité de procédure de 924 euros due à la partie défenderesse. La contribution indûment acquittée, d'un montant de 24 euros, est remboursée aux requérants. Enfin, l'identité des requérants n'est pas divulguée lors de la publication de l'arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt met en lumière la nature particulière de l'intérêt à agir devant le Conseil d'État belge. Le législateur a érigé le respect du délai de réplique en condition objective de recevabilité au fond de l'annulation : le défaut de diligence procédurale du requérant fait présumer l'absence de l'intérêt, et le Conseil d'État n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce point. La décision confirme ainsi que l'intérêt, notion en principe substantielle, peut être neutralisé par une sanction procédurale, ce qui conf