Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.361 rendu le 9 janvier 2024 par la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, dans l'affaire A. 238.956/VII-42.005, relatif à la décision d'affectation d'un chien par le Département Environnement, Division Bien-être animal, du Gouvernement flamand. La décision est intéressante moins par la nature du litige que par la mise en œuvre de la règle, procédurale mais décisive, selon laquelle l'absence de réplique dans le délai imparti emporte constat de carence d'intérêt à agir. Le Conseil d'État y rappelle que l'intérêt exigé pour obtenir l'annulation doit être caractérisé au stade de la recevabilité, et qu'un manquement procédural du requérant peut suffire à le faire disparaître, même lorsque le recours porte sur une mesure administrative touchant directement à la situation d'un animal de compagnie. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre exigences de procédure et contrôle de la légalité de l'acte attaqué. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante de la haute juridiction administrative, qui veille à la bonne administration de la justice tout en rappelant que l'intérêt à agir demeure une condition substantielle de la recevabilité. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 25 avril 2023, tendait à l'annulation de la décision du chef de la division Bien-être animal du Département Environnement du Gouvernement flamand, en date du 5 avril 2023, portant sur l'affectation d'un chien identifié par le numéro de puce électronique 947000000511891. Par arrêt n° 256.434 du 4 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence dirigée contre la décision attaquée. Le requérant a ensuite introduit une requête en poursuite de la procédure. La partie défenderesse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse, notifié au requérant le 14 juillet 2023. Le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties, les 26 septembre et 6 octobre 2023, la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les dispositions relatives à l'emploi des langues ont été appliquées. Le requérant n'a pas transmis de mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent. Le greffier en chef avait pourtant rappelé, dans la notification de la copie du mémoire en réponse, les dispositions de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, le requérant ayant omis de respecter le délai de réplique, le Conseil d'État pouvait constater le défaut d'intérêt requis pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué, et, dans l'affirmative, en tirer la conséquence du rejet du recours. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève qu'en vertu de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, celui-ci constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Le greffier en chef ayant expressément attiré l'attention du requérant sur cette disposition, et le délai de soixante jours de l'article 7 de l'arrêté n'ayant pas été observé, il en résulte que « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt ». Le recours est en conséquence rejeté. Sur le plan des dépens, le requérant est condamné aux frais de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 400 euros et une indemnité de procédure de 184,80 euros, due à la partie défenderesse. Enfin, l'identité du requérant n'est pas révélée lors de la publication de l'arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que le mécanisme de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées constitue un instrument de discipline procédurale doté d'effets substantiels. Le défaut de réplique n'est pas sanctionné par une simple forclusion de la voie procédurale considérée, mais par la constatation d'un défaut de l'une des conditions de recevabilité, à savoir l'intérêt. Cette qualification mérite attention : l'intérêt à agir est en principe apprécié au regard de la situation du requérant à la date de l'introduction du recours, et son défaut est normalement tiré de considérations relatives à la nature de l'acte