Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.362 rendu le 9 janvier 2024 par la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.362), dans l'affaire A. 238.743/VII-41.965. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision du chef de division de la division Bien-être animal du département Environnement, qui attribuait en pleine propriété deux chiens à un refuge agréé et mettait à charge des requérants les frais de saisie et de placement, le Conseil d'État rejette le recours non pas au fond, mais pour défaut d'intérêt. La décision rappelle avec netteté que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sanctionne par la constatation d'un défaut d'intérêt la méconnaissance du délai de réponse à la note en réplique. Elle illustre ainsi la rigueur procédurale du contentieux administratif belge, où la recevabilité et l'intérêt s'apprécient à l'aune de la discipline des délais, et où la juridiction de fond n'examine pas le bien-fondé d'une mesure dont l'annulation ne peut plus procurer aucun avantage utile. ## I. Faits et procédure Par une décision du 25 janvier 2023, le chef de la division Bien-être animal du département Environnement a, en application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, attribué en pleine propriété deux chiens à un refuge agréé où ces animaux séjournaient alors. Par la même décision, et sur le fondement de l'article 42, § 5, de la même loi, il a décidé que les requérants étaient redevables envers la division d'une indemnité couvrant les frais liés à la saisie et à la destination des animaux. Les requérants ont introduit un recours en annulation le 8 mars 2023. La partie adverse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse, notifié aux requérants le 4 juillet 2023. Le auditorat a ensuite, conformément à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, fait notifier aux parties la communication prévue par cette disposition, les 5 et 13 octobre 2023. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les requérants n'ont pas transmis de note en réplique au greffe dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 de l'arrêté précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le défaut de transmission, dans le délai imparti, d'une note en réplique emporte, à lui seul, la perte de l'intérêt au recours en annulation, et conduit en conséquence au rejet de celui-ci sans examen du fond. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève d'abord que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État impose à la juridiction de constater l'absence d'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de la note en réplique. Il observe ensuite que le greffe a, lors de la notification du mémoire en réponse, rappelé l'existence de cette disposition ainsi que de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Constatant que les requérants n'ont pas respecté le délai de soixante jours, il en déduit que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. Le recours est en conséquence rejeté, les requérants étant condamnés aux dépens, qui comprennent un droit de rôle de 400 euros à répartir par moitié, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. L'arrêt ordonne enfin que l'identité des requérants ne soit pas publiée. La motivation est volontairement brève et factuelle : elle ne contient aucune appréciation de la légalité de la décision attaquée, le juge se bornant à constater une condition de recevabilité défaillante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. Sur le plan théorique, il confirme que l'intérêt à agir devant la section du contentieux administratif n'est pas seulement une condition abstraite de recevabilité appréciée au jour de l'introduction, mais qu'il peut être remis en cause en cours d'instance par le comportement procédural de la partie requérante. La discipline des délais de la procédure écrite devient ainsi un élément constitutif de l'intérêt, ce qui témoigne de la spécificité du dispositif belge, dans lequel le législateur a expressément lié la défaillance procédurale à la perte de l'intérêt. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux observations. D'une part, la portée de la sanction est considérable : le justiciable qui laisse écouler le délai de la note en réplique voit son recours rejeté sans que le moyen soulevé ne soit jamais examiné, quelle que soit la solidité