Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.363 rendu le 9 janvier 2024 par la VIIe chambre du Conseil d'État belge (Raad van State, section d'administration), dans l'affaire A. 230.579/VII-40.807. Il consacre, de manière brève mais nette, l'application du mécanisme de présomption de désistement d'instance prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce mécanisme, qui sanctionne le silence procédural du requérant face à un rapport d'auditorat proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, est ici mis en œuvre à l'encontre de deux sociétés étrangères contestant une décision de rappel de produits alimentaires émise par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). La décision, qui ne tranche aucun point de fond, illustre l'importance pratique du délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport d'auditorat et rappelle que le contentieux administratif belge est, à cet égard, fortement structuré par des mécanismes d'accélération procédurale dont la méconnaissance emporte des conséquences définitives. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 20 avril 2020, la société de droit néerlandais YELLOW CHIPS BV et la société de droit anglais KETTLE FOODS LTD ont sollicité l'annulation d'une décision de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Celle-ci, communiquée par courriel du 19 février 2020, enjoignait le rappel, par voie de communiqué de presse, de deux références de chips de légumes commercialisées par les requérantes, à savoir « GoPure Vegetable Chips Sea Salt » (lot 050430) et « Kettle Vegetables Chips Sea Salt » (lot 050844). Un second courriel, envoyé quelques minutes plus tard, est venu préciser cette décision initiale. La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique des requérantes, puis rapport de l'auditeur Melissa Celis établi le 14 juillet 2023 et notifié aux parties le 18 juillet 2023. Ce rapport proposait le rejet du recours. Le greffier en chef a, le 11 septembre 2023, porté à la connaissance des parties la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration. Les requérantes n'ont pas demandé à être entendues et n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était, en substance, de savoir si le silence gardé par les requérantes après la notification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours faisait présumer leur désistement d'instance. Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement s'attache à la partie requérante qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la signification dudit rapport. La juridiction relève que les requérantes n'ont formulé aucune telle demande. Elle en conclut que la présomption de désistement est applicable en l'espèce, et prononce en conséquence le désistement d'instance. Les motifs sont volontairement concis : la juridiction ne se prononce ni sur la légalité de la décision de rappel, ni sur les moyens éventuellement soulevés, ce qui est la conséquence logique du désistement. Sur les dépens, la juridiction condamne les requérantes, chacune pour moitié, au paiement du droit de rôle (400 euros), d'une contribution de 20 euros et d'une indemnité de procédure de 700 euros au profit de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété même, met en lumière un aspect essentiel de la procédure devant le Conseil d'État : la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7, constitue un mécanisme de clôture qui opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire pour la juridiction d'examiner le fond du litige. Elle traduit une logique de rationalisation du contentieux, en incitant le requérant à réagir activement au stade du rapport de l'auditeur, lequel constitue souvent le premier indice sérieux de l'issue probable du recours. L'enseignement pratique est double. D'une part, le conseil du requérant doit impérativement surveiller la date de signification du rapport d'auditorat et calendriser avec rigueur le délai de trente jours, faute de quoi le recours est éteint quelle que soit sa valeur juridique. D'autre part, la présence de sociétés étrangères parties à l'instance ne modif