## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.364 du 9 janvier 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 octroyant partiellement un permis d'environnement pour le maintien en activité d'une exploitation agricole d'élevage bovin, à l'exclusion de la construction et de l'exploitation d'un hangar projeté. La décision mérite attention en ce qu'elle précise la portée du critère temporel de qualification du « projet mixte » : la nécessité d'un permis d'urbanisme s'apprécie au moment de l'introduction de la demande, de sorte que la renonciation ultérieure du demandeur au volet urbanistique et l'introduction postérieure d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme ne suffisent pas à démontrer une scission frauduleuse. Le Conseil consacre en outre la dissociabilité de projets géographiquement proches mais fonctionnellement autonomes, au sens de l'article D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement, et rappelle que les erreurs matérielles affectant la mention du cheptel ne suffisent pas à caractériser une contradiction de motifs lorsque le dispositif révèle sans équivoque la volonté de l'autorité. Le second moyen, tiré de l'articulation entre le permis d'environnement et la procédure de suppression d'une voirie communale, est examiné au regard de l'article 96 du décret du 11 mars 1999, dont l'application suppose précisément la qualification préalable de projet mixte. ## I. Faits et procédure Les exploitants, M. Philippe Eloy et Mme Sylvianne Guebs, exploitent un établissement agricole à Neufchâteau (Tronquoy), situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur. L'exploitation comprend trois étables hébergeant 307 bovins, dont 247 âgés de plus de six mois. Le 29 octobre 2018, ils sollicitent un permis d'environnement de classe 2 visant, d'une part, le maintien en activité d'un établissement dont l'autorisation était échue et, d'autre part, son extension, par le passage de 307 à 357 bovins, dont 30 devaient être hébergés dans un bâtiment projeté (B5). Une demande de permis d'urbanisme relative à ce hangar fut parallèlement introduite le 31 octobre 2018 et refusée le 2 mai 2019, sans recours. Après enquête publique, avis favorables successifs et rapports de synthèse, le collège communal délivra le 22 mars 2019 un permis limité au maintien de l'exploitation existante, excluant le bâtiment B5 et l'extension du cheptel. Le requérant, riverain et auteur de réclamations, forma un recours administratif devant le Gouvernement wallon. Le 29 mai 2019, Philippe Eloy déclara expressément renoncer au projet de construction du bâtiment B5 et à l'augmentation du cheptel. Le ministre de l'Environnement, par arrêté du 1er juillet 2019, confirma la décision communale et octroya partiellement le permis. Postérieurement à l'acte attaqué, une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour le hangar fut déposée le 22 juillet 2019 et accordée le 17 janvier 2020, faisant l'objet d'un recours distinct (A. 231.158/XIII-9019). Parallèlement, le conseil communal décida, le 26 août 2019, la suppression d'une partie du chemin communal n° 91, décision confirmée par le Gouvernement wallon le 12 décembre 2019. Le requérant saisit le Conseil d'État le 2 septembre 2019. La partie adverse opposa une exception de tardiveté, écartée par le Conseil : le délai, commencé à courir le 3 juillet 2019, expirait le samedi 31 août 2019 et fut reporté au lundi 2 septembre 2019 en vertu de l'article 88, alinéa 3, du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le premier moyen : la qualification de projet mixte et l'unicité du projet Le requérant soutenait que l'accroissement du cheptel impliquait nécessairement la construction du hangar B5, de sorte que la demande aurait dû faire l'objet d'un permis unique (articles 81 et suivants du décret du 11 mars 1999 ; article D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement). Il dénonçait, par ailleurs, une renonciation « frauduleuse » et une scission artificielle des demandes. Le Conseil d'État rejette le moyen en plusieurs temps. Il rappelle que l'article 1er, 11°, du décret définit le projet mixte comme celui pour lequel il apparaît « au moment de l'introduction de la demande » que sa réalisation requiert un permis d'environnement et un permis d'urbanisme. La qualification s'apprécie donc à la date du dépôt, et non à celle de la décision. Le Conseil constate ensuite que