Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.365 du 9 janvier 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme octroyé pour la construction d'un hangar au sein d'une exploitation agricole. L'arrêt présente une triple portée. Il rappelle, d'abord, que le point de départ du délai de recours d'un tiers, lorsque l'acte ne doit être ni publié ni notifié, est la connaissance effective de l'acte, la charge de la preuve de cette connaissance pesant sur celui qui invoque la tardiveté, et que de simples présomptions ne suffisent pas. Il précise, ensuite, la notion de « projet mixte » au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement : l'exigence d'un permis unique suppose que la nécessité conjointe d'un permis d'environnement et d'un permis d'urbanisme s'apprécie au moment de l'introduction de la demande, et que les projets ne forment une unité que s'ils sont indissociables. Enfin, il écarte le grief tiré de l'absence de décision préalable relative à la voirie communale, dès lors que la suppression litigieuse était intervenue antérieurement et que l'emprise du hangar n'affectait pas l'assiette du chemin. ## I. Faits et procédure Les exploitants d'un établissement agricole à Neufchâteau sollicitent, en 2018, la suppression partielle du chemin communal n° 91 qui traverse leur exploitation. Le conseil communal y consent le 26 août 2019, décision confirmée par le Gouvernement wallon le 12 décembre 2019 après recours administratif du requérant, lequel a ensuite renoncé à son recours en annulation. Parallèlement, un permis d'environnement pour le maintien de l'exploitation et l'accroissement du cheptel est délivré partiellement le 1er juillet 2019 par le ministre de l'Environnement, l'extension visant le bâtiment B5 étant exclue ; ce arrêté fait l'objet d'un recours distinct, rejeté par l'arrêt n° 258.364 rendu le même jour. Une première demande de permis d'urbanisme portant sur un hangar est refusée le 2 mai 2019, sans recours. Une seconde demande, déposée le 22 juillet 2019, aboutit à un permis délivré par le collège communal le 20 décembre 2019, retiré pour erreurs matérielles le 17 janvier 2020 puis réitéré dans les mêmes termes. C'est cet acte, daté du 17 janvier 2020, que le requérant attaque par requête du 20 juin 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité ratione temporis.** Le problème est de savoir si le recours, introduit plus de soixante jours après la délivrance du permis, est tardif. La partie adverse soutenait que le requérant, domicilié à proximité immédiate du projet et ayant formé une réclamation lors de l'enquête publique, avait nécessairement pris connaissance de l'acte bien plus tôt. Le Conseil d'État rappelle que, conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, la connaissance effective de l'acte fait courir le délai pour les actes non publiés ni notifiés, et que la preuve de cette connaissance incombe à celui qui conteste la recevabilité. Il réaffirme qu'un tiers ne peut différer arbitrairement la prise de connaissance mais qu'il n'a pas à s'enquérir en permanence de l'état d'avancement de la procédure. La date de prise de connaissance constitue une question de fait, appréciée au regard des circonstances et de l'attitude du requérant, l'affichage ou le commencement des travaux pouvant en constituer des indices. En l'espèce, la partie adverse n'apportait ni éléments concrets, précis et concordants relatifs à l'affichage, ni preuve du début des travaux. L'exception de tardiveté est donc rejetée. **2. Le premier moyen : la nécessité d'un permis unique.** Le requérant soutenait que l'extension de l'activité et la construction du hangar formaient un projet mixte soumis au permis unique (art. 81 du décret du 11 mars 1999), les demandes ayant été fractionnées. La Cour rappelle que l'article 1er, 11°, définit le projet mixte en considération de ce qui apparaît « au moment de l'introduction de la demande », et que l'article D.68 du Code de l'environnement impose une évaluation unique lorsque plusieurs permis sont requis pour la réalisation d'un même projet. Elle relève que la demande d'urbanisme ne visait qu'un hangar de stockage, que la réclamation ne démontrait pas une activité relevant d'une rubrique de classe 2, et que le demandeur avait précisé, par lettre du 20 décembre 2019, la destination agricole de stockage — précision reprise dans les plans modifiés. Surtout, le hangar n'est pas indispensable à la poursuite de l'activité, les bâtiments