# Commentaire de l'arrêt n° 258.366 du 9 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense de l'environnement contre un permis d'urbanisme de régularisation délivré à deux sociétés exploitant un parc animalier, à la suite de travaux de modification du relief du sol réalisés sans autorisation. La décision articule plusieurs questions procédurales cumulées : l'intérêt à agir d'une ASBL environnementale au regard de ses critères statutaires sociaux et géographiques, puis la computation du délai de recours de soixante jours pour un acte qui n'a été ni publié ni notifié au requérant, dans l'hypothèse d'un affichage réalisé en période de crise sanitaire. Le sens de la décision, telle que résumée au sommaire officiel, est une **réouverture des débats**, ce qui signifie que la chambre ne tranche pas au fond la recevabilité à ce stade, mais ordonne une nouvelle instruction ou une reprise des débats sur des points précis. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l'intérêt collectif des associations (critères social et géographique) et la diligence exigée du requérant qui prétend ignorer l'existence d'un permis affiché. ## I. Faits et procédure Le 21 février 2018, les SPRL Adrénaline-Events et Plopsa ont procédé à une modification sensible du relief du sol, en déplaçant 2.245 m³ de terres sur une parcelle de la commune de Stoumont, afin de créer des remblais et d'élargir des chemins destinés à faciliter la circulation des animaux du parc « Plopsa Coo ». Les travaux, situés en zone forestière dans un périmètre d'intérêt paysager, ont été arrêtés le 6 mars 2018 par les services de police, et un procès-verbal d'infraction urbanistique a été dressé. Le fonctionnaire délégué a ensuite invité les sociétés à solliciter un permis de régularisation. La demande a été introduite le 26 juillet 2018. Après une procédure transactionnelle, la remise en pristin état des parcelles a été ordonnée pour le 31 août 2019, et un géomètre a constaté cette remise en état le 7 novembre 2019. Le dossier infractionnel a été clôturé le 9 décembre 2019. Le 20 décembre 2019, le collège communal de Stoumont a délivré, sous conditions reprenant les exigences du Département de la nature et des forêts (DNF), le permis de régularisation portant sur la création d'un nouveau chemin et l'élargissement de chemins existants. L'association AVALA (Association du Val d'Amblève, Lienne et affluents) a introduit son recours en annulation le 2 juin 2020. La procédure a donné lieu à une intervention des sociétés bénéficiaires, à un rapport d'auditeur, puis à des débats à l'audience du 7 décembre 2023. Les parties ont défendu, pour l'essentiel, des thèses opposées sur la recevabilité : intérêt à agir de l'association, date de connaissance de l'acte, diligence du requérant, et effets de la législation de crise (arrêtés royaux n° 12 du 21 avril 2020 et suivants, arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si l'association requérante justifiait d'un intérêt suffisant au regard de son objet social et de son ancrage territorial, et si le recours, introduit plus de soixante jours après l'affichage allégué du permis, était tardif, compte tenu de la diligence attendue d'une association environnementale et des prorogations de délais liées à la crise sanitaire. **Sur l'intérêt au recours.** La chambre rappelle le cadre de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le requérant doit justifier d'un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, l'annulation devant lui procurer un avantage, fût-il minime. Elle rappelle ensuite que les associations de défense de l'environnement doivent satisfaire à ces conditions et agir conformément au but statutaire, sans que ce but ne se confonde avec l'intérêt général ou avec l'intérêt personnel de leurs membres. Le juge apprécie ce but à l'aune de deux critères. Le **critère social** écarte les associations dont l'objet est si large que l'intérêt collectif poursuivi se confond avec l'intérêt général. Le **critère géographique** impose, lorsque l'acte a une portée territoriale bien délimitée, une correspondance entre le ressort de l'association et l'incidence de l'acte, sauf objet social spécialisé. La chambre précise qu'une association au ressort étendu n'est recevable que si l'acte affecte tout ou une grande partie du territoire statutaire, vérification opérée par