**Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 258.367 du 9 janvier 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation formé par la commune de Beyne-Heusay contre l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 autorisant la création d'une voirie communale entre la rue de Clécy et le Clos des Oiseaux. La décision réaffirme avec netteté le principe d'indépendance et d'autonomie des polices administratives spéciales : la légalité d'un acte relevant de la police des voiries communales s'apprécie au seul regard du décret wallon du 6 février 2014, à l'exclusion des considérations relevant de l'urbanisme ou de la circulation routière. Elle précise que l'autorité statuant sur un recours en réformation exerce une compétence d'administration active, dotée d'un effet dévolutif, et qu'elle n'est tenue de répondre qu'globalement aux objections formulées. Enfin, l'arrêt écarte les moyens fondés sur le principe de bonne administration (imprécis), l'audi alteram partem (inapplicable à une mesure de police administrative non grave), les droits de la défense (réservés aux procédures punitives ou juridictionnelles) et l'article 6 de la CEDH (inapplicable à l'administration active). Il offre ainsi une synthèse utile du régime contentieux des voiries communales en Wallonie. ## I. Faits et procédure La commune de Beyne-Heusay, par une requête introduite le 19 février 2021, sollicitait l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 par lequel le ministre de l'Aménagement du territoire autorisait la création d'une nouvelle voirie communale entre la rue de Clécy et le Clos des Oiseaux, à la demande de Sabine Courard, admise ensuite comme partie intervenante. Le projet visait notamment à relier deux voiries communales, le Clos des Oiseaux se terminant en cul-de-sac, et à déclasser le chemin vicinal n° 30, devenu impraticable en raison des constructions implantées sur les parcelles traversées. Par l'arrêt n° 256.292 du 18 avril 2023, la Haute juridiction avait rouvert les débats et ordonné un rapport complémentaire. L'affaire, fixée à l'audience du 7 décembre 2023, a été examinée après dépôt d'un dernier mémoire par les parties requérante et intervenante. L'arrêt se prononce sur le deuxième moyen (violation des articles 1er, 11 à 15, 24 et 25 du décret du 6 février 2014, défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation) et sur le troisième moyen (violation du principe de bonne administration, du contradictoire, de l'audi alteram partem et de l'article 6 de la CEDH). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit relatif à l'étendue de la police des voiries communales.** La question centrale était de savoir si l'autorité compétente, saisie d'un recours en réformation contre une autorisation de création de voirie, devait se prononcer sur les griefs tenant au stationnement, à la gestion des eaux, à la circulation, à l'égouttage et à l'augmentation du trafic. Le Conseil d'État rappelle que la police des voiries communales est « intégralement organisée » par le décret du 6 février 2014, dont l'article 1er vise la préservation de l'intégrité, de la viabilité et de l'accessibilité des voiries, ainsi que l'amélioration de leur maillage. Il en déduit, par application du principe d'indépendance des polices administratives spéciales, que le ministre « n'est pas compétent pour se prononcer sur les arguments du recours administratif qui ne sont pas en relation directe avec la police des voiries communales ». Les questions d'aménagement concret, de congestion du trafic ou de nuisances relèvent du permis d'urbanisme ou de la police de la circulation routière. Le moyen est donc rejeté : l'autorité n'a commis aucune erreur de droit en renvoyant ces questions au permis d'urbanisme. L'arrêt souligne en outre que la motivation de l'acte, en exposant les exigences de l'article 11, alinéa 1er, 2°, et en constatant l'amélioration du maillage (liaison de deux points du réseau), répond bien au cadre légal. **2. Le problème de la motivation et de la prise en compte des objections.** Le Conseil d'État rappelle que les réclamations et recours ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres ; la motivation doit « au moins globalement » rencontrer les objections, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Le recours des articles 18 et 19 du décret est un recours en réformation : l'autorité, saisie de l'ensemble de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif, n'est pas liée par les seuls griefs formulés et peut substituer sa propre décision. Les décisions antérieures de refus (conseil communal du 21 octobre 2019 et collège du 20 mars